Preavis _perte d'emploi apres signature bail de location vide.
gioslam
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai bien compris q'une fin de CDD est considéré comme une perte d’emploi pour obtenir le préavis réduit. mais quand doit-elle intervenir? après signature du bail ? ou après prise d'effet du bail (ex: un bail signé le 25 juin qui commence début juillet)? voici mon cas: cela fonctionne t'il avec ces deux données : bail qui débute le 1er septembre, signé courant juin(preuve mail), antidaté au 1er septembre + cdd juillet et aout. suis-je couvert si mon bailleur me poursuit en justice? merci pour votre réponse.
j'ai bien compris q'une fin de CDD est considéré comme une perte d’emploi pour obtenir le préavis réduit. mais quand doit-elle intervenir? après signature du bail ? ou après prise d'effet du bail (ex: un bail signé le 25 juin qui commence début juillet)? voici mon cas: cela fonctionne t'il avec ces deux données : bail qui débute le 1er septembre, signé courant juin(preuve mail), antidaté au 1er septembre + cdd juillet et aout. suis-je couvert si mon bailleur me poursuit en justice? merci pour votre réponse.
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2 réponses
bonjour,
la perte d emploi doit intervenir DURANT le bail. Si vous avez signé en juin avec une date d effet en septembre, votre fin de cdd doit intervenir APRES Septembre date a laquelle votre bail prend effet. Donc pour vous 3 mois sauf si zone tendue.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la perte d emploi doit intervenir DURANT le bail. Si vous avez signé en juin avec une date d effet en septembre, votre fin de cdd doit intervenir APRES Septembre date a laquelle votre bail prend effet. Donc pour vous 3 mois sauf si zone tendue.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bonsoir,
"signé courant juin(preuve mail), antidaté au 1er septembre "
1°) si bail signé en juin, il DOIT comporter la date EXACTE du jour de la signature : c'est pour ça, qu'il existe une "date d'effet"...
2°) selon vos explications, le contrat de location n'a pas été antidaté, mais il a été POSTDATÉ.
3°) Il est illégal d'antidater (= date d'avant) ou de postdater (date d'après) des documents.
CDT.
"signé courant juin(preuve mail), antidaté au 1er septembre "
1°) si bail signé en juin, il DOIT comporter la date EXACTE du jour de la signature : c'est pour ça, qu'il existe une "date d'effet"...
2°) selon vos explications, le contrat de location n'a pas été antidaté, mais il a été POSTDATÉ.
3°) Il est illégal d'antidater (= date d'avant) ou de postdater (date d'après) des documents.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour votre réponse qui est celle que je devine en recherchant sur le WEB. Cependant un article sur cette page: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
m'a donné de faux espoirs... en effet vous trouvez dans le dernier sous paragraphe du paragraphe "La perte d’emploi" ce morceau : "Il faut que le locataire ait perdu son emploi après la conclusion du bail et que le congé soit donné dans un délai raisonnable pour qu’il puisse invoquer le bénéfice du préavis réduit".
merci encore,
cdlt