Preavis _perte d'emploi apres signature bail de location vide.
gioslam
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16 oct. 2017 à 01:03
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 16 oct. 2017 à 23:32
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 16 oct. 2017 à 23:32
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2 réponses
maylin27
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Modifié le 16 oct. 2017 à 05:43
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bonjour,
la perte d emploi doit intervenir DURANT le bail. Si vous avez signé en juin avec une date d effet en septembre, votre fin de cdd doit intervenir APRES Septembre date a laquelle votre bail prend effet. Donc pour vous 3 mois sauf si zone tendue.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la perte d emploi doit intervenir DURANT le bail. Si vous avez signé en juin avec une date d effet en septembre, votre fin de cdd doit intervenir APRES Septembre date a laquelle votre bail prend effet. Donc pour vous 3 mois sauf si zone tendue.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
djivi38
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16 oct. 2017 à 20:53
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bonsoir,
"signé courant juin(preuve mail), antidaté au 1er septembre "
1°) si bail signé en juin, il DOIT comporter la date EXACTE du jour de la signature : c'est pour ça, qu'il existe une "date d'effet"...
2°) selon vos explications, le contrat de location n'a pas été antidaté, mais il a été POSTDATÉ.
3°) Il est illégal d'antidater (= date d'avant) ou de postdater (date d'après) des documents.
CDT.
"signé courant juin(preuve mail), antidaté au 1er septembre "
1°) si bail signé en juin, il DOIT comporter la date EXACTE du jour de la signature : c'est pour ça, qu'il existe une "date d'effet"...
2°) selon vos explications, le contrat de location n'a pas été antidaté, mais il a été POSTDATÉ.
3°) Il est illégal d'antidater (= date d'avant) ou de postdater (date d'après) des documents.
CDT.
djivi38
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gioslam
16 oct. 2017 à 23:32
16 oct. 2017 à 23:32
mais de rien ! Il est quand même important, non ?, de ne pas dire l'inverse du message qu'on veut faire passer...
Bonne soirée à vous.
Bonne soirée à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2017 à 23:17
merci beaucoup pour votre réponse qui est celle que je devine en recherchant sur le WEB. Cependant un article sur cette page: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
m'a donné de faux espoirs... en effet vous trouvez dans le dernier sous paragraphe du paragraphe "La perte d’emploi" ce morceau : "Il faut que le locataire ait perdu son emploi après la conclusion du bail et que le congé soit donné dans un délai raisonnable pour qu’il puisse invoquer le bénéfice du préavis réduit".
merci encore,
cdlt