Preavis _perte d'emploi apres signature bail de location vide.
gioslam
-
16 oct. 2017 à 01:03
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 oct. 2017 à 23:32
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 oct. 2017 à 23:32
A voir également:
- Preavis _perte d'emploi apres signature bail de location vide.
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Cerfa vide maison - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 699
Modifié le 16 oct. 2017 à 05:43
Modifié le 16 oct. 2017 à 05:43
bonjour,
la perte d emploi doit intervenir DURANT le bail. Si vous avez signé en juin avec une date d effet en septembre, votre fin de cdd doit intervenir APRES Septembre date a laquelle votre bail prend effet. Donc pour vous 3 mois sauf si zone tendue.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la perte d emploi doit intervenir DURANT le bail. Si vous avez signé en juin avec une date d effet en septembre, votre fin de cdd doit intervenir APRES Septembre date a laquelle votre bail prend effet. Donc pour vous 3 mois sauf si zone tendue.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
16 oct. 2017 à 20:53
16 oct. 2017 à 20:53
bonsoir,
"signé courant juin(preuve mail), antidaté au 1er septembre "
1°) si bail signé en juin, il DOIT comporter la date EXACTE du jour de la signature : c'est pour ça, qu'il existe une "date d'effet"...
2°) selon vos explications, le contrat de location n'a pas été antidaté, mais il a été POSTDATÉ.
3°) Il est illégal d'antidater (= date d'avant) ou de postdater (date d'après) des documents.
CDT.
"signé courant juin(preuve mail), antidaté au 1er septembre "
1°) si bail signé en juin, il DOIT comporter la date EXACTE du jour de la signature : c'est pour ça, qu'il existe une "date d'effet"...
2°) selon vos explications, le contrat de location n'a pas été antidaté, mais il a été POSTDATÉ.
3°) Il est illégal d'antidater (= date d'avant) ou de postdater (date d'après) des documents.
CDT.
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
>
gioslam
16 oct. 2017 à 23:32
16 oct. 2017 à 23:32
mais de rien ! Il est quand même important, non ?, de ne pas dire l'inverse du message qu'on veut faire passer...
Bonne soirée à vous.
Bonne soirée à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2017 à 23:17
merci beaucoup pour votre réponse qui est celle que je devine en recherchant sur le WEB. Cependant un article sur cette page: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel
m'a donné de faux espoirs... en effet vous trouvez dans le dernier sous paragraphe du paragraphe "La perte d’emploi" ce morceau : "Il faut que le locataire ait perdu son emploi après la conclusion du bail et que le congé soit donné dans un délai raisonnable pour qu’il puisse invoquer le bénéfice du préavis réduit".
merci encore,
cdlt