Frais de non executions virements permanents
fischandchips
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fischandchips Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
voila mon probleme,ma banque(lcl) me met des frais pour:
- " Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ",3 virements ou c est sur que je n avais pas les sous,
-je suis aller voir mon conseiller financier qui s avere etre la directrice de l agence,elle m as dit que vut que c est des virements internes a l agence elle me rembourserait sans faire d histoires,mais au moment du remboursement rien que un sur trois frais de rembourser,sa ma mit en colere quand elle m as dit qu elle ne pouvait pas mieux faire,pas de parole ces gens la
en rentrant chez moi j ait chercher sur le net et je suis tomber sur:
-"Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires"
qui stipule au II n° 29, que dans les grilles tarifaires, pour des frais de virements permanents impayer,il faut que se soit ecrit:
-" Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision"
sur leurs grilles il est ecrit:
-frais de rejets de virements ou de prelevements sepa pour defaut de provision
en aucun cas ils parlent des frais de virement permanent,
est ce que la loi est la loi et je peut demander le remboursement des autres frais?
voila mon probleme,ma banque(lcl) me met des frais pour:
- " Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ",3 virements ou c est sur que je n avais pas les sous,
-je suis aller voir mon conseiller financier qui s avere etre la directrice de l agence,elle m as dit que vut que c est des virements internes a l agence elle me rembourserait sans faire d histoires,mais au moment du remboursement rien que un sur trois frais de rembourser,sa ma mit en colere quand elle m as dit qu elle ne pouvait pas mieux faire,pas de parole ces gens la
en rentrant chez moi j ait chercher sur le net et je suis tomber sur:
-"Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires"
qui stipule au II n° 29, que dans les grilles tarifaires, pour des frais de virements permanents impayer,il faut que se soit ecrit:
-" Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision"
sur leurs grilles il est ecrit:
-frais de rejets de virements ou de prelevements sepa pour defaut de provision
en aucun cas ils parlent des frais de virement permanent,
est ce que la loi est la loi et je peut demander le remboursement des autres frais?
A voir également:
- Frais de non executions virements permanents
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
salut,donc si je suis ta logique,il y as des lois,que les banques ce servent pour nous ponctioner au moindre faut pas,
mais quand une loi definit exactements des thermes uniques a employer il n y as aucun recour contre eux,
en fait ils sont au dessus des lois!!!???
en aucun cas ils ne suivent les directives du decret 2014-373(une loi voter et aprouver) en ce qui concerne les frais de virements PERMANENTS pour manque de fric,
mais quand une loi definit exactements des thermes uniques a employer il n y as aucun recour contre eux,
en fait ils sont au dessus des lois!!!???
en aucun cas ils ne suivent les directives du decret 2014-373(une loi voter et aprouver) en ce qui concerne les frais de virements PERMANENTS pour manque de fric,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comme le demande le decret 2014-373,