Abus de faiblesse sur signature contrat d'assurance-vie
ginoue38
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon frère a fait signer à ma mère un contrat d'assurance-vie 15 jours avant le décès de mon père hospitalisé.
Il s'est désigné comme bénéficiaire
puis-je contester ce contrat pour "abus de faiblesse", ma mère n'étant pas dans son état " normal "
si oui quelle est la procédure a suivre.?
Dans un premier temps, j'ai écrit en RAR à la compagnie d'assurance pour en bloquer le versement .
mon frère a fait signer à ma mère un contrat d'assurance-vie 15 jours avant le décès de mon père hospitalisé.
Il s'est désigné comme bénéficiaire
puis-je contester ce contrat pour "abus de faiblesse", ma mère n'étant pas dans son état " normal "
si oui quelle est la procédure a suivre.?
Dans un premier temps, j'ai écrit en RAR à la compagnie d'assurance pour en bloquer le versement .
1 réponse
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bonjour,
vous venez de répondre a ma 1ere question sur "signature d'acte de notoriété"(sujet résolu") et je vous en remercie,
et non sur ma 2 eme question concernant l"abus de faiblesse" à la signature d'un contrat d'assurance-vie.
Cordialement- ma 2 eme question concernant l"abus de faiblesse" à la signature d'un contrat d'assurance-vie.
Même réponse.
Consultez un avocat.
Vous quittez le droit privé pour vous orienter vers le pénal.
L'approche est totalement différente entre :
-le privé, action tendant au respect de la réserve ;
-le pénal, abus de faiblesse comparable à un abus de confiance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...