Non respect decnaration prealable vs Plu
Ka91290
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Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 14 oct. 2017 à 10:20
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 14 oct. 2017 à 10:20
age(s), Inscription le 22/04/2016
Bonjour
Nous avons fait une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la pose d'une clôture. Cette déclaration avait été acceptée avec modifications. Nous avons fait les travaux mais nous avons modifié les matériaux prévus par la déclaration et nous n'avons pas respecté les hauteurs prévues par le PLU pour une question de sécurité (la route derrière chez nous est une sortie d'agglomération et les voitures roulent vite). Nous avons été contrôlé par la mairie qui nous demande de refaire une déclaration préalable avec les bons matériaux et de nous remettre dans les normes du PLU. Si nous ne le faisons pas, ils enverront un procès verbal au procureur de la République. Nous savons que le dossier peut-être classé par le procureur mais aussi qu'il existe des sanctions. Pouvez-vous nous dire ce que nous risquons réellement (condamnation, amende...) si nous refusons de refaire les travaux pour respecter le PLU ?
Nous vous remercions d'avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter.
Cordialement,
Bonjour
Nous avons fait une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la pose d'une clôture. Cette déclaration avait été acceptée avec modifications. Nous avons fait les travaux mais nous avons modifié les matériaux prévus par la déclaration et nous n'avons pas respecté les hauteurs prévues par le PLU pour une question de sécurité (la route derrière chez nous est une sortie d'agglomération et les voitures roulent vite). Nous avons été contrôlé par la mairie qui nous demande de refaire une déclaration préalable avec les bons matériaux et de nous remettre dans les normes du PLU. Si nous ne le faisons pas, ils enverront un procès verbal au procureur de la République. Nous savons que le dossier peut-être classé par le procureur mais aussi qu'il existe des sanctions. Pouvez-vous nous dire ce que nous risquons réellement (condamnation, amende...) si nous refusons de refaire les travaux pour respecter le PLU ?
Nous vous remercions d'avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter.
Cordialement,
A voir également:
- Non respect declaration de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Oubli déclaration achèvement travaux - forum ✓ - Forum Immobilier
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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Josh Randall
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14 oct. 2017 à 10:20
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Bonjour
tout est précisé dans le Code de l'urbanisme. Articles L480-1 et suivants
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