Congés décès
boul
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
j' ai perdu ma belle sœur en 2008 et je viens de perdre mon beau frère, mon beau frère étant remarié après le décès de ma belle sœur est-il toujours mon beau frère au titre de congés décès
Merci
j' ai perdu ma belle sœur en 2008 et je viens de perdre mon beau frère, mon beau frère étant remarié après le décès de ma belle sœur est-il toujours mon beau frère au titre de congés décès
Merci
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1 réponse
Bonjour,
à moins que votre convention collective soit plus généreuse que le code du travail, vous n'avez pas droit à des jours de congés exceptionnels pour un beau-frère.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
extrait
"Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;"
à moins que votre convention collective soit plus généreuse que le code du travail, vous n'avez pas droit à des jours de congés exceptionnels pour un beau-frère.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
extrait
"Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...