Congés décès
boul
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13 oct. 2017 à 16:33
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 oct. 2017 à 17:59
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doris33
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13 oct. 2017 à 17:59
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Bonjour,
à moins que votre convention collective soit plus généreuse que le code du travail, vous n'avez pas droit à des jours de congés exceptionnels pour un beau-frère.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
extrait
"Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;"
à moins que votre convention collective soit plus généreuse que le code du travail, vous n'avez pas droit à des jours de congés exceptionnels pour un beau-frère.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
extrait
"Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...