Esceque que le ILM sont concernés par le surloyer

nicbou93 Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,

j'habite en location dans un appartement I L M j'ai reçu un document à renvoyer concernant le SURLOYER, pouvez vous me dire si cela est normal car je pensais que les ILM n'était pas concerné, il y avait que les HLM.

MERCI DE VOTRE REPONSE

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
les textes concernent tous les type de logement visé au L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
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