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Mise sous Tutelle

Cécile - 12 oct. 2017 à 10:45
Day67 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2017 - 6 déc. 2017 à 00:04
Bonjour, mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et mon père très malade et atteint de la maladie d'alzheimer. Ma maman souhaiterait faire donation de la maison à ses enfants mais le juge des tutelles nous a envoyé une lettre nous disant que la demande de mise sous tutelle était irrecevable car ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Que faire ? Merci de votre réponse et aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 12 oct. 2017 à 10:48
bonjour
si votre père n'est pas sous tutelle lui et votre mère on capacité de signer la donation...
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Day67 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2017
6 déc. 2017 à 00:04
Cécile,
L'habilitation entre époux est la solution possible. Vous devez en faire la demande au juge des tutelles. Sur le net vous devriez trouver les conditions nécessaires.
Day67
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Réponse 2 / 3
Cécile
12 oct. 2017 à 11:08
Non mon père n'est n'est pas encore sous tutelle et c'est ma mère qui gère tout mais dans certains cas il faut les deux signatures
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 oct. 2017 à 11:11
le notaire devrait accepter de "recevoir" l'acte pour la donation puisqu'il n'est pas sous tutelle et qu'ne plus le juge dit qu'il n'y a pas matière à tutelle
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Cécile > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
12 oct. 2017 à 12:55
J'ai un gros doute et ne comprends pas pourquoi le juge refuse la tutelle. Mon père a été diagnostiqué Gironde 4 et à donc la maladie d'alzheimer et il vit chez nous
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Réponse 3 / 3
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
12 oct. 2017 à 11:40
Bonjour,

si la maladie de votre père est avancée, il serait étonnant qu'un notaire accepte la signature de votre père.

Si jamais votre père doit aller en maison de retraite, le fait de s'appauvrir en donnant son bien va vous poser des problèmes à tous !!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 oct. 2017 à 11:41
le juge refuse la tutelle !
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
12 oct. 2017 à 11:44
Peu importe, si le notaire s'aperçoit que le père n'est pas apte mentalement, il refusera la donation.

Je suis étonnée du motif du refus de la mise sous tutelle. Il doit y avoir autre chose.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024
12 oct. 2017 à 11:46
peut etre parce qu'en en communauté intégrale tous acte peut être fait par un seul époux donc il n'y a rien a protéger ...mais pour moi un acte de disposition ne rentre pas dans ce cas
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Cécile > doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024
12 oct. 2017 à 12:53
Merci beaucoup. Effectivement pourquoi le juge refuse la tutelle ?
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