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Mise sous Tutelle

Cécile -  
Day67 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et mon père très malade et atteint de la maladie d'alzheimer. Ma maman souhaiterait faire donation de la maison à ses enfants mais le juge des tutelles nous a envoyé une lettre nous disant que la demande de mise sous tutelle était irrecevable car ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Que faire ? Merci de votre réponse et aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
bonjour
si votre père n'est pas sous tutelle lui et votre mère on capacité de signer la donation...
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Day67 Messages postés 1 Statut Membre
 
Cécile,
L'habilitation entre époux est la solution possible. Vous devez en faire la demande au juge des tutelles. Sur le net vous devriez trouver les conditions nécessaires.
Day67
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Réponse 2 / 3
Cécile
 
Non mon père n'est n'est pas encore sous tutelle et c'est ma mère qui gère tout mais dans certains cas il faut les deux signatures
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
le notaire devrait accepter de "recevoir" l'acte pour la donation puisqu'il n'est pas sous tutelle et qu'ne plus le juge dit qu'il n'y a pas matière à tutelle
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Cécile > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
J'ai un gros doute et ne comprends pas pourquoi le juge refuse la tutelle. Mon père a été diagnostiqué Gironde 4 et à donc la maladie d'alzheimer et il vit chez nous
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Réponse 3 / 3
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

si la maladie de votre père est avancée, il serait étonnant qu'un notaire accepte la signature de votre père.

Si jamais votre père doit aller en maison de retraite, le fait de s'appauvrir en donnant son bien va vous poser des problèmes à tous !!
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
le juge refuse la tutelle !
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Peu importe, si le notaire s'aperçoit que le père n'est pas apte mentalement, il refusera la donation.

Je suis étonnée du motif du refus de la mise sous tutelle. Il doit y avoir autre chose.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
peut etre parce qu'en en communauté intégrale tous acte peut être fait par un seul époux donc il n'y a rien a protéger ...mais pour moi un acte de disposition ne rentre pas dans ce cas
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Cécile > doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Merci beaucoup. Effectivement pourquoi le juge refuse la tutelle ?
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