Loyer fictif (logement non louable) RSA diminué
lolita
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xtof.net Messages postés 67 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui n'est pas en état d'être relouer après le décès de mon précédent locataire qui est décédé en mars 2017. Je ne sais pas ce que mon ancien locataire à faire dans la maison mais, l'électricité ne fonctionne plus à l'étage sans compter les multiple travaux que j'ai eus à faire avec ma soeur (maison en indivision).
J'ai commencer à toucher le rsa à partir d'Avril 2017 (245 €) puis au mois de juillet j'ai commencer à toucher plus vu que ma location n'était plus loué. (471€) Tout ce dérouler bien a ce moment là, je suis en pleine recherche de boulot à côté sans pour autant trouver ou avoir de réponse. Cependant aujourd'hui, je reçois une notification de dettes de la part de la caf : "Vous nous avez adressé votre déclaration trimestrielle de ressources. Vos revenus
fonciers n ont pas Été pris en compte sur la déclaration trimestrielle de avril mai juin
2017.
Nous avons donc Étudié vos droits. Ils changent partir du 01.07.2017.
Il apparait après calcul que pour LE REVENU
DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) vous
Avez reçu 1†417,11†Ä alors que vous aviez droit 742,11 €
VOUS NOUS DEVEZ 675,00 €.
Pour vous permettre de rembourser cette somme, nous retiendrons 68,75 € sur vos
allocations partir de OCTOBRE 2017"
Je passe donc d'un rsa de 471€ à 249€ moins le remboursement de la dette au rsa 68 par mois.
Après avoir eut la caf au téléphone puis, le conseil régionale. J'ai eus le retour que la caf à décidé de ne pas me compter le revenu foncier vu que le logement n'était pas reloué et qu'il est destiné à la vente mais, le conseil régionale a décidé autrement. Il me compte donc un loyer fictif de 225 € par mois même si le logements n'est pas louable ou prêt à la vente
Est-ce que j'ai un moyen de recours ? Car je toucherais 181€ somme qui est largement en dessous du sieux de pauvreté. Car même mettre la maison en vente, je n'aurais pas assez de revenue pour payer les frais par le notaire. Et la louée, avec l'électricité à refaire sans compter que je dois changer la porte d'entrée (qui a était casser par les flics pour entrer à l'intérieur lors du décés de mon locataire) et les multiples travaux à côtés...
Je ne sais vraiment pas quoi faire. Mise à part céder les part de mon indivision à ma soeur ?
Si vous plait aidez moi à voir un peu plus clair à tout ce truc..
Merci d'avance.
Je suis propriétaire d'une maison qui n'est pas en état d'être relouer après le décès de mon précédent locataire qui est décédé en mars 2017. Je ne sais pas ce que mon ancien locataire à faire dans la maison mais, l'électricité ne fonctionne plus à l'étage sans compter les multiple travaux que j'ai eus à faire avec ma soeur (maison en indivision).
J'ai commencer à toucher le rsa à partir d'Avril 2017 (245 €) puis au mois de juillet j'ai commencer à toucher plus vu que ma location n'était plus loué. (471€) Tout ce dérouler bien a ce moment là, je suis en pleine recherche de boulot à côté sans pour autant trouver ou avoir de réponse. Cependant aujourd'hui, je reçois une notification de dettes de la part de la caf : "Vous nous avez adressé votre déclaration trimestrielle de ressources. Vos revenus
fonciers n ont pas Été pris en compte sur la déclaration trimestrielle de avril mai juin
2017.
Nous avons donc Étudié vos droits. Ils changent partir du 01.07.2017.
Il apparait après calcul que pour LE REVENU
DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) vous
Avez reçu 1†417,11†Ä alors que vous aviez droit 742,11 €
VOUS NOUS DEVEZ 675,00 €.
Pour vous permettre de rembourser cette somme, nous retiendrons 68,75 € sur vos
allocations partir de OCTOBRE 2017"
Je passe donc d'un rsa de 471€ à 249€ moins le remboursement de la dette au rsa 68 par mois.
Après avoir eut la caf au téléphone puis, le conseil régionale. J'ai eus le retour que la caf à décidé de ne pas me compter le revenu foncier vu que le logement n'était pas reloué et qu'il est destiné à la vente mais, le conseil régionale a décidé autrement. Il me compte donc un loyer fictif de 225 € par mois même si le logements n'est pas louable ou prêt à la vente
Est-ce que j'ai un moyen de recours ? Car je toucherais 181€ somme qui est largement en dessous du sieux de pauvreté. Car même mettre la maison en vente, je n'aurais pas assez de revenue pour payer les frais par le notaire. Et la louée, avec l'électricité à refaire sans compter que je dois changer la porte d'entrée (qui a était casser par les flics pour entrer à l'intérieur lors du décés de mon locataire) et les multiples travaux à côtés...
Je ne sais vraiment pas quoi faire. Mise à part céder les part de mon indivision à ma soeur ?
Si vous plait aidez moi à voir un peu plus clair à tout ce truc..
Merci d'avance.
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
5 réponses
bonjour
C'est la loi
le bien est un placement non productif de revenus donc il est valorisé pour un revenu "fictif" de 3% (et puisque c'est en vente 3% du prix de vente)
"même mettre la maison en vente, je n'aurais pas assez de revenue pour payer les frais par le notaire"
????le frais sont à charge de l'acheteur
C'est la loi
le bien est un placement non productif de revenus donc il est valorisé pour un revenu "fictif" de 3% (et puisque c'est en vente 3% du prix de vente)
"même mettre la maison en vente, je n'aurais pas assez de revenue pour payer les frais par le notaire"
????le frais sont à charge de l'acheteur
Bonjour,
Je ne comprends pas vraiment les 3% sur le bien. Car même avec 3% retenu par le rsa. Car même s'il y a 3% de retenue sur le RSA, le loyer étant de base 225€ en gros il serait retenu 67€ et non pas 245€
Et pour ce qui est des frais pour la vente, les vendeur d'immobilier doivent versé de l'argent pour la mise en vente. Ce n'est pas un service gratuit il me semble. Surtout qu'il y a différente chose à faire de base, les différents teste pour l'énergie et l'amiente.
Je ne comprends pas vraiment les 3% sur le bien. Car même avec 3% retenu par le rsa. Car même s'il y a 3% de retenue sur le RSA, le loyer étant de base 225€ en gros il serait retenu 67€ et non pas 245€
Et pour ce qui est des frais pour la vente, les vendeur d'immobilier doivent versé de l'argent pour la mise en vente. Ce n'est pas un service gratuit il me semble. Surtout qu'il y a différente chose à faire de base, les différents teste pour l'énergie et l'amiente.
Ma réponse
un bien immobilier doit être déclaré et si il n'est pas habité par vous ou pas loué , la CAF doit enlever au RSA la moitié de sa valeur locative ( valeur locative officielle déterminée par l’impôt foncier et bien inférieure à la location réelle concurrentielle) . mais si la maison est déclarée insalubre a priori il n'y a pas de valeur locative .donc ??
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Mais il faut signaler a la CAF que vous ne louez plus la maison , le problème est surement là il faut soit certifier sur l'honneur , soit fournir une fin de bail soit fournir un certificat de décès de votre locataire .
Oups !!! Pas disponible a déjà répondu
un bien immobilier doit être déclaré et si il n'est pas habité par vous ou pas loué , la CAF doit enlever au RSA la moitié de sa valeur locative ( valeur locative officielle déterminée par l’impôt foncier et bien inférieure à la location réelle concurrentielle) . mais si la maison est déclarée insalubre a priori il n'y a pas de valeur locative .donc ??
Article R132-1 du code des familles applicable au RSA
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
Mais il faut signaler a la CAF que vous ne louez plus la maison , le problème est surement là il faut soit certifier sur l'honneur , soit fournir une fin de bail soit fournir un certificat de décès de votre locataire .
Oups !!! Pas disponible a déjà répondu
Bonjour,
Pas trop de temps pour tout lire alors je suis peut-être passé à côté d'une info.
Si vous êtes tjs propriétaire d'un bien non loué : les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis.
Après, à première vue, l'incapacité SUBIE de louer le bien doit pouvoir se défendre. Il me semble. Même si c'est limite puisque le bien n'entre pas dans le cadre de l'insalubrité.
A vérifier.
Un dégrèvement de la taxe foncière a-t-il été demandé et obtenu ?
Cordialement,
Pas trop de temps pour tout lire alors je suis peut-être passé à côté d'une info.
Si vous êtes tjs propriétaire d'un bien non loué : les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis.
Après, à première vue, l'incapacité SUBIE de louer le bien doit pouvoir se défendre. Il me semble. Même si c'est limite puisque le bien n'entre pas dans le cadre de l'insalubrité.
A vérifier.
Un dégrèvement de la taxe foncière a-t-il été demandé et obtenu ?
Cordialement,
Bonjour,
Quoi qu'il en soit, cette histoire est toute de même honteuse.
Les propriétaires ne sont pas assez protéger sur le bien et autre. A croire que l'état veut faire simplement de l'anti-proprio.
Si les propriétaire ne désirent pas remettre en location leur biens, cela les regarde point. Surtout qu'avec un indivision de la maison, c'est un peu délicat. Si la deuxième personne n'as pas envie de relouée ou autre... Enfin voilà.
Quoi qu'il en soit, cette histoire est toute de même honteuse.
Les propriétaires ne sont pas assez protéger sur le bien et autre. A croire que l'état veut faire simplement de l'anti-proprio.
Si les propriétaire ne désirent pas remettre en location leur biens, cela les regarde point. Surtout qu'avec un indivision de la maison, c'est un peu délicat. Si la deuxième personne n'as pas envie de relouée ou autre... Enfin voilà.
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Non
Le RSA est fait pour ceux qui n'ont rien d'autres...ce qui en l'espèce n'est pas votre cas
Le RSA est fait pour ceux qui n'ont rien d'autres...ce qui en l'espèce n'est pas votre cas
Si vous êtes tjs propriétaire d'un bien non loué : les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis.
Bonjour
pas disponible vous a donné la réponse mais vous pouvez demander au département comment ils ont calculé les 225€ car ça me parait beaucoup pour être la moitié de la valeur locative si ils se sont basés sur les 471 € , c'est faux car la valeur locative , ce n'est pas la valeur a la quelle vous louiez le bien
Pour répondre a votre dernier message en principe et en général le calcul du RSA permet de conserver son patrimoine , mais il faut être vigilant mais le fait d'enlever la moitié de la valeur locative ( le quart dans votre cas) est légal
avez vous fait un recours officiel au département ( lettre recommandée avec AR au président du conseil départemental ) , et envoyé l'avis d ' impots foncier justement pour calculer la valeur locative , c'est obligatoire , sinon ils ( le département) vont toujours trouver des excuses
Bonjour
pas disponible vous a donné la réponse mais vous pouvez demander au département comment ils ont calculé les 225€ car ça me parait beaucoup pour être la moitié de la valeur locative si ils se sont basés sur les 471 € , c'est faux car la valeur locative , ce n'est pas la valeur a la quelle vous louiez le bien
Pour répondre a votre dernier message en principe et en général le calcul du RSA permet de conserver son patrimoine , mais il faut être vigilant mais le fait d'enlever la moitié de la valeur locative ( le quart dans votre cas) est légal
avez vous fait un recours officiel au département ( lettre recommandée avec AR au président du conseil départemental ) , et envoyé l'avis d ' impots foncier justement pour calculer la valeur locative , c'est obligatoire , sinon ils ( le département) vont toujours trouver des excuses
Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée, pour le calcul de sa valeur locative, selon : sa consistance (sa forme, ses contours), son affectation (la vocation du bâtiment), sa situation (l'endroit où il se trouve) et son état.
Peut-être pouvez-vous demander la révision de cette appréciation si son état a réellement évolué.
Ce qui ne changera pas la législation.
Peut-être pouvez-vous demander la révision de cette appréciation si son état a réellement évolué.
Ce qui ne changera pas la législation.
> Non
> Le RSA est fait pour ceux qui n'ont rien d'autres...ce qui en l'espèce n'est pas votre cas
Le fait même que le calcul du RSA soit mis à jour trimestriellement en fonction des revenu du travail touchés durant la période, ainsi que des revenus fonciers, des revenus du capital, des rentes diverses et variée... montre par définition que le RSA n'est pas fait pour ceux qui n'ont rien d'autre.
Par définition, tu peux avoir un faible revenu et un complément de RSA. Il faut arrêter les contre-vérités de ce genre ("le RSA est pour ceux qui n'ont absolument rien") et heureusement. Sinon cela reviendrait au final à privilégier les personnes dépensières et punir ceux qui se sont privées pour mettre de côté.
Bon après, on peut avoir plus de "chance" et avoir hérité du bien... Mais c'est pas le cas de tout le monde.
> Le RSA est fait pour ceux qui n'ont rien d'autres...ce qui en l'espèce n'est pas votre cas
Le fait même que le calcul du RSA soit mis à jour trimestriellement en fonction des revenu du travail touchés durant la période, ainsi que des revenus fonciers, des revenus du capital, des rentes diverses et variée... montre par définition que le RSA n'est pas fait pour ceux qui n'ont rien d'autre.
Par définition, tu peux avoir un faible revenu et un complément de RSA. Il faut arrêter les contre-vérités de ce genre ("le RSA est pour ceux qui n'ont absolument rien") et heureusement. Sinon cela reviendrait au final à privilégier les personnes dépensières et punir ceux qui se sont privées pour mettre de côté.
Bon après, on peut avoir plus de "chance" et avoir hérité du bien... Mais c'est pas le cas de tout le monde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...