Destitution des droits paternels
elodie 29
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10 oct. 2017 à 13:10
Ysabe_l Messages postés 12480 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 - 10 oct. 2017 à 13:19
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A voir également:
- Destitution des droits paternels
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Modèle lettre pôle emploi recalcul des droits ✓ - Forum Chômage
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
2 réponses
Bonjour,
le faire sortir de l acte de naissance car cela fait maintenant presque 9ans il a jamais donné de nouvelles
Cette démarche est impossible, il est le père biologique avec reconnaissance sur l'acte d'état civil.
le faire sortir de l acte de naissance car cela fait maintenant presque 9ans il a jamais donné de nouvelles
Cette démarche est impossible, il est le père biologique avec reconnaissance sur l'acte d'état civil.
Ysabe_l
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10 oct. 2017 à 13:19
10 oct. 2017 à 13:19
Bonjour
S'il la reconnu après ses 1 an et qu'il ne s'est pas présenté au JAF il n'a pas l'autorité parentale sur votre fils (il aurait fallu le reconnaître avant 1 an pour que ça soit automatique ou passer devant le JAF). Donc pas de démarche à faire.
S'il la reconnu après ses 1 an et qu'il ne s'est pas présenté au JAF il n'a pas l'autorité parentale sur votre fils (il aurait fallu le reconnaître avant 1 an pour que ça soit automatique ou passer devant le JAF). Donc pas de démarche à faire.