Destitution des droits paternels
elodie 29
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Ysabe_l Messages postés 11937 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11937 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils a 8 et demi j ai accouché seule n étant plus avec son père il a était le reconnaître a la mairie a mon insu un an et demi plus tard il ne la jamais vu il a fait une demande au tribunal ne s est jamais présenté d ailleurs .
j aimerais le faire destituer de ses droits et le faire sortir de l acte de naissance car cela fait maintenant presque 9ans il a jamais donné de nouvelles
comment faire ?
mon fils a 8 et demi j ai accouché seule n étant plus avec son père il a était le reconnaître a la mairie a mon insu un an et demi plus tard il ne la jamais vu il a fait une demande au tribunal ne s est jamais présenté d ailleurs .
j aimerais le faire destituer de ses droits et le faire sortir de l acte de naissance car cela fait maintenant presque 9ans il a jamais donné de nouvelles
comment faire ?
2 réponses
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Bonjour,
le faire sortir de l acte de naissance car cela fait maintenant presque 9ans il a jamais donné de nouvelles
Cette démarche est impossible, il est le père biologique avec reconnaissance sur l'acte d'état civil. -
Bonjour
S'il la reconnu après ses 1 an et qu'il ne s'est pas présenté au JAF il n'a pas l'autorité parentale sur votre fils (il aurait fallu le reconnaître avant 1 an pour que ça soit automatique ou passer devant le JAF). Donc pas de démarche à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...