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Taxe d'habitation

christ - 10 oct. 2017 à 11:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 oct. 2017 à 19:09
bonjour je voudrais savor qu'elle papier a fournir pour etre exonerer de la taxe d'habitation en sachant que je en invalidite 2em categorie et touchant la complemenaire? je vous reercie d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
10 oct. 2017 à 11:42
Bonjour,

si les conditions de revenus et de handicap sont remplies, l'exonération de la TH est automatique.

Quel est votre revenu fiscal de référence ?
Quel est le nombre de parts fiscales ?
Percevez-vous l'allocation adulte handicapé ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
10 oct. 2017 à 19:09
Bonjour 
si les conditions de revenus et de handicap sont remplies, l'exonération de la TH est automatique.

Pas dans le cas d'une invalidité catégorie 2 puisqu'elle ne majore pas le nombre de parts à l'impot sur le revenu.
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Réponse 2 / 2
Misha-d'ok
10 oct. 2017 à 11:43
Bonjour,

L'invalidité n'est pas suffisante, a elle seule pour une exonération.
Voir sur le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
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