Rétractation d’une vente
Bonjour,
Nous avions décidé d’acheter une chambre de service dans notre immeuble.
Comme nous sommes à l’étranger nous avons fait une procuration chez notre notaire.
Nous n’avons pas fait de compromis de vente car nous n’avons pas de condition suspensive.
La signature était prévue dans quelques jours mais nous venons d’apprendre que cette chambre possède un raccordement illégal à l’eau ce qui implique des travaux de notre part.
Un voisin était censé acheter ce bien et c’est lui qui nous a expliqué qu’il a laissé tomber car le vendeur avait au début menti sur la superficie et ensuite son architecte s’est rendu compte du raccordement illégal.
Avec toutes ces complications nous ne voulons plus acheter.
Peut on se retirer? Aura t’on des frais à payer au notaire malgré tout?
Nous avions décidé d’acheter une chambre de service dans notre immeuble.
Comme nous sommes à l’étranger nous avons fait une procuration chez notre notaire.
Nous n’avons pas fait de compromis de vente car nous n’avons pas de condition suspensive.
La signature était prévue dans quelques jours mais nous venons d’apprendre que cette chambre possède un raccordement illégal à l’eau ce qui implique des travaux de notre part.
Un voisin était censé acheter ce bien et c’est lui qui nous a expliqué qu’il a laissé tomber car le vendeur avait au début menti sur la superficie et ensuite son architecte s’est rendu compte du raccordement illégal.
Avec toutes ces complications nous ne voulons plus acheter.
Peut on se retirer? Aura t’on des frais à payer au notaire malgré tout?
1 réponse
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Il y a toujours les conditions légale sur la conformité et l'absence d'hypothèque supérieure au prix de vente comme conditions suspensives
Dans un compromis il y a une clause suspensive sur la conformité...
Pas de compromis mais que vous dit le notaire la dessus ?-
Nous n’avons pas fait de compromis étant donné qu’il nous allions payer comptant.
Le notaire nous a juste lu le contrat de vente et nous avons signé une procuration à un membre de la famille.
Mais j’imagine que nous devrons tout de même payer notre notaire vu qu’il a établi le contrat de vente. Et je me demande quel sera à peu près le montant? -
@Naniredenviron 300 euros je pense
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La législation juridique et financière évolue en permanence...