Regles pour rupture de location meublee avant terme

Vince - 7 oct. 2017 à 22:54
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 7 oct. 2017 à 23:15
Bonjour,
Mon fils a loué une chambre dans une maison , la proprietaire loue 4 autres chambres.
Il est stipulé dans le contrat qu'il peut être résilié avec un mois de preavis et nous devons payer un mois de location supplementaire au titre d'indemnites de rupture de contrat avant terme. est-ce que ces indemnités en supplement du preavis sont un droit du proprietaire?
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
7 oct. 2017 à 23:15
bonjour,

"est-ce que ces indemnités en supplement du preavis sont un droit du proprietaire?"
NON ! Un locataire (ou colocataire) peut donner son congé à tout moment : il doit simplement respecter le préavis adéquat (1 mois en location meublée) et faire l'EDLS.

Le préavis démarre, de date à date, à réception du courrier de congé envoyé par R+AR (garder copie & récépissés), ou le jour de la remise en main propre du congé contre émargement, ou enfin le jour du passage de l'huissier (aux frais du locataire), même si bailleur absent.

Le locataire doit loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation (en cas de départ avant la fin du préavis) avant la fin dudit préavis.

Cdt.

0