Regles pour rupture de location meublee avant terme
Vince
-
djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a loué une chambre dans une maison , la proprietaire loue 4 autres chambres.
Il est stipulé dans le contrat qu'il peut être résilié avec un mois de preavis et nous devons payer un mois de location supplementaire au titre d'indemnites de rupture de contrat avant terme. est-ce que ces indemnités en supplement du preavis sont un droit du proprietaire?
Mon fils a loué une chambre dans une maison , la proprietaire loue 4 autres chambres.
Il est stipulé dans le contrat qu'il peut être résilié avec un mois de preavis et nous devons payer un mois de location supplementaire au titre d'indemnites de rupture de contrat avant terme. est-ce que ces indemnités en supplement du preavis sont un droit du proprietaire?
A voir également:
- Regles pour rupture de location meublee avant terme
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Location meublée - Guide
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
bonjour,
"est-ce que ces indemnités en supplement du preavis sont un droit du proprietaire?"
NON ! Un locataire (ou colocataire) peut donner son congé à tout moment : il doit simplement respecter le préavis adéquat (1 mois en location meublée) et faire l'EDLS.
Le préavis démarre, de date à date, à réception du courrier de congé envoyé par R+AR (garder copie & récépissés), ou le jour de la remise en main propre du congé contre émargement, ou enfin le jour du passage de l'huissier (aux frais du locataire), même si bailleur absent.
Le locataire doit loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation (en cas de départ avant la fin du préavis) avant la fin dudit préavis.
Cdt.
"est-ce que ces indemnités en supplement du preavis sont un droit du proprietaire?"
NON ! Un locataire (ou colocataire) peut donner son congé à tout moment : il doit simplement respecter le préavis adéquat (1 mois en location meublée) et faire l'EDLS.
Le préavis démarre, de date à date, à réception du courrier de congé envoyé par R+AR (garder copie & récépissés), ou le jour de la remise en main propre du congé contre émargement, ou enfin le jour du passage de l'huissier (aux frais du locataire), même si bailleur absent.
Le locataire doit loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation (en cas de départ avant la fin du préavis) avant la fin dudit préavis.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...