Délais de prescription pour
Résolu
evy
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Y-a-t-il une durée légale pour une prescription concernant des ouvertures (fenêtres)
qui auraient faite sans autorisation ?
Est ce qu'une pièce sans aucune ouverture peut-être considérée comme une chambre en tant que telle ?
D'avance merci de vos réponses.
Evy
Y-a-t-il une durée légale pour une prescription concernant des ouvertures (fenêtres)
qui auraient faite sans autorisation ?
Est ce qu'une pièce sans aucune ouverture peut-être considérée comme une chambre en tant que telle ?
D'avance merci de vos réponses.
Evy
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2 réponses
Bonjour
??? pas compris la réponse...
le délai de prescription est de 6 ans pour ce ce qui relève de la justice pénale, 10 ans pour ce qui relève de la justice civile
Je ne sais pas si cela répond à la question mais l'article 1331-22 du Code de santé publique dit que "Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux".
non car le non respect des règles est permanent
??? pas compris la réponse...
Y-a-t-il une durée légale pour une prescription concernant des ouvertures (fenêtres) qui auraient faite sans autorisation?
le délai de prescription est de 6 ans pour ce ce qui relève de la justice pénale, 10 ans pour ce qui relève de la justice civile
Est ce qu'une pièce sans aucune ouverture peut-être considérée comme une chambre en tant que telle?
Je ne sais pas si cela répond à la question mais l'article 1331-22 du Code de santé publique dit que "Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux".
La législation juridique et financière évolue en permanence...