Droit easycash
stevenpigalle
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Modifié le 6 oct. 2017 à 12:23
stevenpigalle Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - 6 oct. 2017 à 18:03
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A voir également:
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Energizor
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6 oct. 2017 à 14:02
6 oct. 2017 à 14:02
Bonjour,
Je vous conseille de lire les Conditions Générales de Rachat d'Easy Cash (et notamment l'article 1) que vous trouverez ici :
https://www.easycash.fr/pages/le-concept-easy-cash/conditions-generales-de-vente-et-de-rachat/conditions-generales-de-rachat-magasin
Je vous conseille de lire les Conditions Générales de Rachat d'Easy Cash (et notamment l'article 1) que vous trouverez ici :
https://www.easycash.fr/pages/le-concept-easy-cash/conditions-generales-de-vente-et-de-rachat/conditions-generales-de-rachat-magasin
Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, et les tests de fonctionnement positifs, l’offre de rachat devient définitive et le contrat de vente est alors formé et définitif avec le Vendeur.
C'est très clair.
C'est très clair.
stevenpigalle
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6 octobre 2017
6 oct. 2017 à 18:03
6 oct. 2017 à 18:03
Merci.
L'article 1641 du code civil couvre l'acheteur pendant 2 ans concernant les vices cachés. Je ne sais pas si cet article rentre en compte dans le cas d'un dépôt-vente.
Je vais tenté de remettre la main sur le contrat de dépôt, mais il ne me semble pas avoir fait une demande de copie lors de la vente.
L'article 1641 du code civil couvre l'acheteur pendant 2 ans concernant les vices cachés. Je ne sais pas si cet article rentre en compte dans le cas d'un dépôt-vente.
Je vais tenté de remettre la main sur le contrat de dépôt, mais il ne me semble pas avoir fait une demande de copie lors de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2017 à 17:05