Depot de garantie pour achat de bien immobilier
guill
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai verser un chèque en dépôt de garantie je ne suis pas encore passer chez le notaire et je n'ai pas encore monté le dossier pour le pret pour un achat avec la loi pinel prévu en 2019.
puis je récupérer mon chèque de garantie car j'ai changer d'avis
merci de me repondre
cordialement.
j ai verser un chèque en dépôt de garantie je ne suis pas encore passer chez le notaire et je n'ai pas encore monté le dossier pour le pret pour un achat avec la loi pinel prévu en 2019.
puis je récupérer mon chèque de garantie car j'ai changer d'avis
merci de me repondre
cordialement.
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2 réponses
cela dépend de ce que prévoit votre contrat mais il n'y a en règle générale d'annulation possible que si vous prouvez avoir un refus de prêt
contactez le promoteur et voyez à l'amiable
contactez le promoteur et voyez à l'amiable
Bonjour,
A quelle date avez vous signé le compromis ? Il y a un délai de 10 jours de rétractation. Après c'est uniquement la condition suspensive qui vous permet de vous rétracter et récupérer votre dépôt.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/ventes-le-delai-de-retractation
A quelle date avez vous signé le compromis ? Il y a un délai de 10 jours de rétractation. Après c'est uniquement la condition suspensive qui vous permet de vous rétracter et récupérer votre dépôt.
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