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4 réponses
est ce que l'accord de l'autre héritier est requis pour que la banque le fasse
La réponse est dans la question............ à condition d'en inverser le sens :
-seriez-vous d'accord si l'AUTRE héritier puisse puiser, tout seul, sur ce compte indivis, sans se soucier de vous ?
(copier-coller)
article 730-4 du code civil
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession,avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
Il faut rapprendre à lire !
La réponse est dans la question............ à condition d'en inverser le sens :
-seriez-vous d'accord si l'AUTRE héritier puisse puiser, tout seul, sur ce compte indivis, sans se soucier de vous ?
(copier-coller)
article 730-4 du code civil
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession,avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
Il faut rapprendre à lire !
Oui bien sûr car je demande ma quote part de déblocage des fonds dans la proportion indiquée dans l'acte de notoriété, implicitement l'autre moitié est à l'autre héritier ,
Et pourquoi vous ne passez pas par le notaire de la succession ? Normalement il gère le paiement des droits etc et vous verse à chacun ce qui vous revient.
En plus c'est opposable aux impôts, donc pas de souci ultérieur.
En plus c'est opposable aux impôts, donc pas de souci ultérieur.
La liquidatrice ne veut pas coopérer et elle a faite une vente de feu pour être sûr que moi et mes deux frères nous somme trois héritiers ne reçoivent aucune argent la défunte est décédée depuis le 6 mardi 2017. Toute à été liquidé à des prix très bas elle a appauvri la sucession même un de mes frère était liquidateur avec elle et elle le forçait à signer des biens à de modique sommes et menaçait mon frère avec des muse en demeure de 48 h mon frère sest désisté entant que liquidateur mais pas héritiers maintenant elle a besoin de fermer la succession personne de nous 3 comme héritiers veut signer
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