Déblocage des fonds en vertu de l'article 730-4 cu code civil

Question

Bonjour, 
j'ai demandé à la banque le déblocage des fonds grâce à l'acte de notoriété qui me désigne pour moitié comme héritier, est ce que l'accord de l'autre héritier est requis pour que la banque le fasse

condorcet · Answer

est ce que l'accord de l'autre héritier est requis pour que la banque le fasse
La réponse est dans la question............ à condition d'en inverser le sens :
-seriez-vous d'accord si l'AUTRE héritier puisse puiser, tout seul, sur ce compte indivis, sans se soucier de vous  ?

(copier-coller)
article 730-4 du code civil
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession,avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

Il faut rapprendre à lire !

cherche · Answer

Oui bien sûr car je demande ma quote part de déblocage des fonds dans la proportion indiquée dans l'acte de notoriété, implicitement l'autre moitié est à l'autre héritier ,

Utilisateur anonyme · Answer

Et pourquoi vous ne passez pas par le notaire de la succession ? Normalement il gère le paiement des droits etc et vous verse à chacun ce qui vous revient.
En plus c'est opposable aux impôts, donc pas de souci ultérieur.

Sonia · Answer

La liquidatrice ne veut pas coopérer et elle a faite une vente de feu pour être sûr que moi et mes deux frères nous somme trois héritiers ne reçoivent aucune argent la défunte est décédée depuis le 6 mardi 2017. Toute à été liquidé à des prix très bas elle a appauvri la sucession même un de mes frère était liquidateur avec elle et elle le forçait à signer des biens à de modique sommes et menaçait mon frère avec des muse en demeure de 48 h mon frère sest désisté entant que liquidateur mais pas héritiers maintenant elle a besoin de fermer la succession personne de nous 3 comme héritiers veut signer

Déblocage des fonds en vertu de l'article 730-4 cu code civil

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