Déblocage des fonds en vertu de l'article 730-4 cu code civil

cherche -  
 Sonia -
Bonjour,
j'ai demandé à la banque le déblocage des fonds grâce à l'acte de notoriété qui me désigne pour moitié comme héritier, est ce que l'accord de l'autre héritier est requis pour que la banque le fasse

4 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    est ce que l'accord de l'autre héritier est requis pour que la banque le fasse
    La réponse est dans la question............ à condition d'en inverser le sens :
    -seriez-vous d'accord si l'AUTRE héritier puisse puiser, tout seul, sur ce compte indivis, sans se soucier de vous ?

    (copier-coller)
    article 730-4 du code civil
    Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession,avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

    Il faut rapprendre à lire !
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  2. cherche
     
    Oui bien sûr car je demande ma quote part de déblocage des fonds dans la proportion indiquée dans l'acte de notoriété, implicitement l'autre moitié est à l'autre héritier ,
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    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
       
      Oui bien sûr car je demande ma quote part
      Rien ne semble s'opposer à votre démarche.
      D'autant plus qu'il n'est pas nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un notaire pour partager des liquidités.
      La banque est peut-être frileuse en s'entoure de précautions en demandant l'aval du co-héritier.
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  3. Utilisateur anonyme
     
    Et pourquoi vous ne passez pas par le notaire de la succession ? Normalement il gère le paiement des droits etc et vous verse à chacun ce qui vous revient.
    En plus c'est opposable aux impôts, donc pas de souci ultérieur.
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    1. Robine
       
      bonsoir,
      Si CHERCHE peut obtenir directement de la banque sa quote-part, qu'il fonce :-)
      le notaire chargé de la succession en ce qui me concerne bloque les liquidités depuis presque sept ans
      les banquiers sont peut être plus réactifs, en tout cas, ça peut pas être pire
      sincèrement
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  4. Sonia
     
    La liquidatrice ne veut pas coopérer et elle a faite une vente de feu pour être sûr que moi et mes deux frères nous somme trois héritiers ne reçoivent aucune argent la défunte est décédée depuis le 6 mardi 2017. Toute à été liquidé à des prix très bas elle a appauvri la sucession même un de mes frère était liquidateur avec elle et elle le forçait à signer des biens à de modique sommes et menaçait mon frère avec des muse en demeure de 48 h mon frère sest désisté entant que liquidateur mais pas héritiers maintenant elle a besoin de fermer la succession personne de nous 3 comme héritiers veut signer
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