Paiement de la taxe d'ordures ménagères
Claudebis50
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Claudebis50 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour*
J'ai 2 frères, et l'un des 2 a été avantagé par ma belle-mère : il a été adopté et elle a fait de lui son légataire universel.
Mais mon père possédait un appartement et par testament, il a donné un quart à chacun de ses enfants, et le dernier quart à ma belle-mère.
Donc au décès de ma belle-mère survenu le 9/01/2017 (mon père est décédé en octobre 2003), mon frère et moi avons eu un quart de l'appartement, et notre 3éme frère la moitié.
Jusqu'à présent, nous payons les charges et les travaux, dans ces proportions: 1quart, 1 quart et un demi.
Mais nous venons de recevoir la taxe foncière et je voudrais savoir qui paye la taxe d'ordures ménagères, et dans quelles proportions.
Si la réponse pouvait s'appuyer sur un article du code des impôts ou autres ce serait sympa !
D'avance merci
J'ai 2 frères, et l'un des 2 a été avantagé par ma belle-mère : il a été adopté et elle a fait de lui son légataire universel.
Mais mon père possédait un appartement et par testament, il a donné un quart à chacun de ses enfants, et le dernier quart à ma belle-mère.
Donc au décès de ma belle-mère survenu le 9/01/2017 (mon père est décédé en octobre 2003), mon frère et moi avons eu un quart de l'appartement, et notre 3éme frère la moitié.
Jusqu'à présent, nous payons les charges et les travaux, dans ces proportions: 1quart, 1 quart et un demi.
Mais nous venons de recevoir la taxe foncière et je voudrais savoir qui paye la taxe d'ordures ménagères, et dans quelles proportions.
Si la réponse pouvait s'appuyer sur un article du code des impôts ou autres ce serait sympa !
D'avance merci
A voir également:
- Paiement de la taxe d'ordures ménagères
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
la TEOM est un accessoire de la taxe foncière donc doit être payé comme la taxe foncière
au terme du CGI le foncier n'est pas un impôt "solidaire" donc chacun le paye en proportion de ses droits- soit vous vous accordez pour payer ensemble soit vous pouvez faire un courrier au fisc justifiant que vous ne possédez que 25 % etc (ca marche pour limiter votre paiement à vos 25%)
CGI 1691Bis et il y a quelque part une liste des impôts "solidaires" ou la TF n'est pas
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007602453/
Ca c'est qui paye le fisc...
Ensuite la TEOM est récupérable sur l'occupant au prorata des jours
au terme du CGI le foncier n'est pas un impôt "solidaire" donc chacun le paye en proportion de ses droits- soit vous vous accordez pour payer ensemble soit vous pouvez faire un courrier au fisc justifiant que vous ne possédez que 25 % etc (ca marche pour limiter votre paiement à vos 25%)
CGI 1691Bis et il y a quelque part une liste des impôts "solidaires" ou la TF n'est pas
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007602453/
Ca c'est qui paye le fisc...
Ensuite la TEOM est récupérable sur l'occupant au prorata des jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour info complémentaire, ma belle-mère avait l'usufruit de la totalité de l'appartement, elle y habitait donc au 1er janvier, et notre frère héritant de la totalité de ses biens, nous pensions qu'il héritait aussi de ses charges telle la TEOM habituellement due par l'occupant (locataire ou usufruitier).
Tant pis pour nous !
Cordialement