Paiement de la taxe d'ordures ménagères
Claudebis50
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Poisson92100
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Modifié le 3 oct. 2017 à 14:59
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la TEOM est un accessoire de la taxe foncière donc doit être payé comme la taxe foncière
au terme du CGI le foncier n'est pas un impôt "solidaire" donc chacun le paye en proportion de ses droits- soit vous vous accordez pour payer ensemble soit vous pouvez faire un courrier au fisc justifiant que vous ne possédez que 25 % etc (ca marche pour limiter votre paiement à vos 25%)
CGI 1691Bis et il y a quelque part une liste des impôts "solidaires" ou la TF n'est pas
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007602453/
Ca c'est qui paye le fisc...
Ensuite la TEOM est récupérable sur l'occupant au prorata des jours
au terme du CGI le foncier n'est pas un impôt "solidaire" donc chacun le paye en proportion de ses droits- soit vous vous accordez pour payer ensemble soit vous pouvez faire un courrier au fisc justifiant que vous ne possédez que 25 % etc (ca marche pour limiter votre paiement à vos 25%)
CGI 1691Bis et il y a quelque part une liste des impôts "solidaires" ou la TF n'est pas
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007602453/
Ca c'est qui paye le fisc...
Ensuite la TEOM est récupérable sur l'occupant au prorata des jours
3 oct. 2017 à 19:02
Pour info complémentaire, ma belle-mère avait l'usufruit de la totalité de l'appartement, elle y habitait donc au 1er janvier, et notre frère héritant de la totalité de ses biens, nous pensions qu'il héritait aussi de ses charges telle la TEOM habituellement due par l'occupant (locataire ou usufruitier).
Tant pis pour nous !
Cordialement