Paiement de la taxe d'ordures ménagères

Claudebis50 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 - Modifié le 2 oct. 2017 à 21:50
Claudebis50 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 - 3 oct. 2017 à 19:02
Bonjour*

J'ai 2 frères, et l'un des 2 a été avantagé par ma belle-mère : il a été adopté et elle a fait de lui son légataire universel.
Mais mon père possédait un appartement et par testament, il a donné un quart à chacun de ses enfants, et le dernier quart à ma belle-mère.
Donc au décès de ma belle-mère survenu le 9/01/2017 (mon père est décédé en octobre 2003), mon frère et moi avons eu un quart de l'appartement, et notre 3éme frère la moitié.
Jusqu'à présent, nous payons les charges et les travaux, dans ces proportions: 1quart, 1 quart et un demi.
Mais nous venons de recevoir la taxe foncière et je voudrais savoir qui paye la taxe d'ordures ménagères, et dans quelles proportions.
Si la réponse pouvait s'appuyer sur un article du code des impôts ou autres ce serait sympa !
D'avance merci
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié le 3 oct. 2017 à 14:59
la TEOM est un accessoire de la taxe foncière donc doit être payé comme la taxe foncière

au terme du CGI le foncier n'est pas un impôt "solidaire" donc chacun le paye en proportion de ses droits- soit vous vous accordez pour payer ensemble soit vous pouvez faire un courrier au fisc justifiant que vous ne possédez que 25 % etc (ca marche pour limiter votre paiement à vos 25%)


CGI 1691Bis et il y a quelque part une liste des impôts "solidaires" ou la TF n'est pas


https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007602453/


Ca c'est qui paye le fisc...
Ensuite la TEOM est récupérable sur l'occupant au prorata des jours
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Claudebis50 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017
3 oct. 2017 à 19:02
Merci de votre réponse et de votre vitesse de réaction.
Pour info complémentaire, ma belle-mère avait l'usufruit de la totalité de l'appartement, elle y habitait donc au 1er janvier, et notre frère héritant de la totalité de ses biens, nous pensions qu'il héritait aussi de ses charges telle la TEOM habituellement due par l'occupant (locataire ou usufruitier).
Tant pis pour nous !
Cordialement
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