Opposition cheque postdaté par une personne décédé
Pipobozo
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30 sept. 2017 à 09:18
Marley - 30 sept. 2017 à 13:15
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A voir également:
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 30 sept. 2017 à 13:19
Modifié le 30 sept. 2017 à 13:19
La banque est fautive de payer un cheque daté d'une date ou le titulaire est décédé !
De plus des lors qu'elle a connaissance du décès le compte est bloqué (et les procurations révoquées)
Après votre femme (vous vous n'êtes pas hériter) au nom de la succession peut assigner celui qui a encaissé...
De plus des lors qu'elle a connaissance du décès le compte est bloqué (et les procurations révoquées)
Après votre femme (vous vous n'êtes pas hériter) au nom de la succession peut assigner celui qui a encaissé...