L'auto ecole ne veut pas me rendre le permis
huklio
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huklio -
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Bonjour
j'ai beneficié aux alentours de 2012 d'un financement pole emploi pour m'aider a passer le permis. L'auto ecole refuse aujourd'hui de me rendre le dossier, et me demande plus de 700e. d'heures en plus,car parait il le pole emploi n'aurait pas effectué le dernier virement. hors, j'ai une lettre de Popole a l'auto ecole disant ''tention, je cite :
"conformement aux dispositions reglementaires, le montant totale atribuée a melle moi ne peut depasser 1500, en tout etat de cause le dernier versement sera de 700e."
je comprend donc que l'auto ecole a recu 1500 e. et que popole ne peut pas aller au dessus. pas vous? donc, puisque ma formation a couté en tout 1600 e., et que j'ai deja payé moi meme 300 e. et que popole a versé 1500, il me semble que je leur doit rien, non? votre avis?je m'en sort lus, la prefecture me demande de regler ca a l'miable avec l'auto ecole, mais ca veut dire payer, ca , et moi, je veux bien payer, mais seulement si c'est une vrai dette.merci de m'aider pitié
j'ai beneficié aux alentours de 2012 d'un financement pole emploi pour m'aider a passer le permis. L'auto ecole refuse aujourd'hui de me rendre le dossier, et me demande plus de 700e. d'heures en plus,car parait il le pole emploi n'aurait pas effectué le dernier virement. hors, j'ai une lettre de Popole a l'auto ecole disant ''tention, je cite :
"conformement aux dispositions reglementaires, le montant totale atribuée a melle moi ne peut depasser 1500, en tout etat de cause le dernier versement sera de 700e."
je comprend donc que l'auto ecole a recu 1500 e. et que popole ne peut pas aller au dessus. pas vous? donc, puisque ma formation a couté en tout 1600 e., et que j'ai deja payé moi meme 300 e. et que popole a versé 1500, il me semble que je leur doit rien, non? votre avis?je m'en sort lus, la prefecture me demande de regler ca a l'miable avec l'auto ecole, mais ca veut dire payer, ca , et moi, je veux bien payer, mais seulement si c'est une vrai dette.merci de m'aider pitié
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3 réponses
Bonjour
avez vous un détail de la somme réclamée
facture ?
contrat ?
déduction somme perçue ?
un litige qui est dans une impasse à l'amiable
se règle au tribunal
après une mise en demeure de vous restituer votre permis
si l'auto école ne répond pas
vous n'aurez pas d'autre choix que déposer votre dossier au Tribunal d'instance
le juge tranchera sur la somme à payer ou non, et obligera l'auto école à vous restituer le permis
avez vous un détail de la somme réclamée
facture ?
contrat ?
déduction somme perçue ?
un litige qui est dans une impasse à l'amiable
se règle au tribunal
après une mise en demeure de vous restituer votre permis
si l'auto école ne répond pas
vous n'aurez pas d'autre choix que déposer votre dossier au Tribunal d'instance
le juge tranchera sur la somme à payer ou non, et obligera l'auto école à vous restituer le permis
bonjour, je ne pense pas que l'auto école est autorisée a une rétention de permis de conduire, c'est illégal.
déposer plainte.. sinon vous ne l'aurez jamais.
déposer plainte.. sinon vous ne l'aurez jamais.
Un droit de rétention du dossier existe en cas d'impayé
toute la question après est de savoir si le permis de conduire, fait parti du dossier ...
mais il me semblait que la préfecture transmettait le permis directement au conducteur
en tout cas porter plainte non, cela n'a rien d'une affaire pénale.
c'est un litige à régler au civil.
toute la question après est de savoir si le permis de conduire, fait parti du dossier ...
mais il me semblait que la préfecture transmettait le permis directement au conducteur
en tout cas porter plainte non, cela n'a rien d'une affaire pénale.
c'est un litige à régler au civil.
je n'ai pas de "vrai" facture, cette somme m'a été emandé a l'oral. quand j'ai telephoné a la prefecture, nous avons en plus constatéque l'auto ecole avait declaré m'avoir fait passer le permis deux fois, hors, non, je n'ai ete inscrite et ne l'ai passé qu'une fois. bon, demain j'ai rdv avec l'auto ecole, qui veut a tout prix recuperer ses 700e. j'ai aussi prit rdv avec le pole emploi, histoire d'avoir leur avis sur la question, et eventuellement le recapitulatif des versements en totalité, mais eux, je les voit que dans une semaine. a savoir que le gars dela prefecture a lourdement insistépour que cela soit regler a l'amiable, et m'a demander de ne pas avoir d'autre intelocuteurs que lui. demain, j'ai decidéde garder mes attestations au chaud a la maison, histoire de voir jusqu'ou ils vont. a savoir aussi, qu'il y a une semaine, dans l'impossibilité de prouver ma dette, la secretaire m'avait confirmer m'envoyer mon dossier, sans dettes. ...ca sent bizarre, non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...