Parent proprietaire
Bonjour, ma mere est proprietaire veut me louer un appartement a moi ma femme et mes enfant mais nous portont pas le meme nom ai je droit a apl
3 réponses
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ContributeurBonjour,
lors de votre demande d'apl, il vous sera demandé si vous avez un lien de parenté avec le propriétaire, donc soit vous répondez la vérité, et vous n'aurez pas l'apl, soit vous mentez et vous aurez fait une fausse déclaration, avec les risques relatifs à cela.
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Bonjour,
Non pas d'APL dans ce cas pour vous.
La CAF n'est pas dupe. -
pour quelle raison
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bonsoir
Si le logement appartient à un ascendant de vous-même ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS).
Le versement de l'allocation est possible uniquement si le lien de parenté est un lien indirect (frère, sœur, oncle, cousin, neveu...).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384 -
@celestedu35nous n'avons pas le meme noms car l'accord s'ai fait les demi-frere mais ,le bail est au nom du pere decedé
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@momoznagiben écoutez tentez de leur demander vous verrez bien
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@momoznagiNous vous donnons les textes de loi, après libre à vous de faire le contraire.
A vos risques et périls, les inspecteurs de la Caf sont plus malins que vous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...