Parent proprietaire

momoznagi -  
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, ma mere est proprietaire veut me louer un appartement a moi ma femme et mes enfant mais nous portont pas le meme nom ai je droit a apl

3 réponses

doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

lors de votre demande d'apl, il vous sera demandé si vous avez un lien de parenté avec le propriétaire, donc soit vous répondez la vérité, et vous n'aurez pas l'apl, soit vous mentez et vous aurez fait une fausse déclaration, avec les risques relatifs à cela.
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Misha-d'ok
 
Bonjour,

Non pas d'APL dans ce cas pour vous.
La CAF n'est pas dupe.
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momoznagi
 
pour quelle raison
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Misha-d'ok
 
ma mere est proprietaire veut me louer un appartement
Pas d'APL possible pour logement entre descendant ou ascendant.
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celestedu35 Messages postés 7042 Statut Membre 2 859
 
bonsoir

Si le logement appartient à un ascendant de vous-même ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS).

Le versement de l'allocation est possible uniquement si le lien de parenté est un lien indirect (frère, sœur, oncle, cousin, neveu...).


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
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momoznagi > celestedu35 Messages postés 7042 Statut Membre
 
nous n'avons pas le meme noms car l'accord s'ai fait les demi-frere mais ,le bail est au nom du pere decedé
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celestedu35 Messages postés 7042 Statut Membre 2 859 > momoznagi
 
ben écoutez tentez de leur demander vous verrez bien
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Misha-d'ok > momoznagi
 
Nous vous donnons les textes de loi, après libre à vous de faire le contraire.
A vos risques et périls, les inspecteurs de la Caf sont plus malins que vous.
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