Parent proprietaire
momoznagi
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma mere est proprietaire veut me louer un appartement a moi ma femme et mes enfant mais nous portont pas le meme nom ai je droit a apl
3 réponses
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Bonjour,
lors de votre demande d'apl, il vous sera demandé si vous avez un lien de parenté avec le propriétaire, donc soit vous répondez la vérité, et vous n'aurez pas l'apl, soit vous mentez et vous aurez fait une fausse déclaration, avec les risques relatifs à cela.
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bonsoir
Si le logement appartient à un ascendant de vous-même ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS).
Le versement de l'allocation est possible uniquement si le lien de parenté est un lien indirect (frère, sœur, oncle, cousin, neveu...).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
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La législation juridique et financière évolue en permanence...