Renseignement sur le paiement d'une taxe foncière
cooky64
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je me permet de vous contacter car j'aurais besoin de votre aide. Ma soeur m' a envoyé une lettre recommande ou elle me demande de régler une partie de la taxe foncière d'un terrain que nous possédons. je vous explique plus en détails ma situation. Mes parents, marie sous le régime de la communauté légale de biens réduite possèdent un terrain, mon père est décédé maintenant et aucune succession n'a été faite au décès de celui-ci, ma mère est toujours en vie et nous sommes trois enfants. La question que je me pose est pourquoi ma soeur me demande de payer une partie de la taxe foncière alors que ma mère est toujours en vie et qu'il me parait logique que ce soit elle qui paye. Pouvez vous me renseigner. Cordialement.
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1 réponse
aucune succession n'a été faite au décès
Commencez par régler la succession de votre père. Sans cela il n'est pas possible de vous dire qui est redevable de la taxe foncière.
il me parait logique que ce soit elle qui paye.
Ce n'est pas une question de logique mais de droit. Votre qualité de redevable (ou non) de la TF résultera seulement du choix fait par votre mère dans cette succession.
Commencez par régler la succession de votre père. Sans cela il n'est pas possible de vous dire qui est redevable de la taxe foncière.
il me parait logique que ce soit elle qui paye.
Ce n'est pas une question de logique mais de droit. Votre qualité de redevable (ou non) de la TF résultera seulement du choix fait par votre mère dans cette succession.