Partage et liquidation de communauté
Helene
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flo -
flo -
Bonjour,
Mon divorce par acceptation vient d être prononcé
Je dois faire le partage des biens
La résidence principale est finie de payer achetée en 97 par Monsieur et remboursée depuis 99 par la communauté donc un bien propre
Ma question est ce que l on doit faire réévaluer cette maison ?
Mon divorce par acceptation vient d être prononcé
Je dois faire le partage des biens
La résidence principale est finie de payer achetée en 97 par Monsieur et remboursée depuis 99 par la communauté donc un bien propre
Ma question est ce que l on doit faire réévaluer cette maison ?
A voir également:
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- Liquidation partage indivision - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, ce n'est pas contradictoire : Monsieur a sans doute acheté cette maison avec un emprunt avant son mariage donc cette maison est un bien propre pour Monsieur. Puis il s'est marié en 1999 sous le régime de la communauté et c'est donc la communauté (l'argent commun du couple) qui a continué à rembourser l'emprunt. Lors de la liquidation de communauté, Monsieur devra à la communauté des récompenses et celles ci seront réévaluées en fonction de la valeur de la maison au moment de la liquidation. Pour répondre à la question : oui il faut faire réévaluer la maison ! Cordialement.