Impts fonciers
jeanluck
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bjr j ai recu ma taxe fonciere de 676euros mon revenus fiscal de reference est de 7712 dois avoir un degrevement merci
3 réponses
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non il faut aussi être soit agé soit handicapé...si le fisc n'a pas appliqué d'abattement vous n'y avez pas droit
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Bonjour,
En effet, il y a bien une condition de ressources pour l'exonération de la Taxe Foncière. Le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 10 700 euros (environ), pour une personne seule.
Mais il faut aussi être agé de plus de 75 ans ou être reconnu handicapé (percevoir l'AAH).
Le seul cas d'exonération sans condition de ressources concerne les bénéficiaires de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI).
Mathias
AlerteFormalites.fr -
bonjour
si vous avez entre 65 et 75 ans, vous avez droit à un degrevement de 100 €, votre revenu fiscal de référence étant < 10708 €.
Il faut en +, si vous ne vivez pas seul, que les personnes vivant avec vous ne doivent pas non plus dépasser ce montant de revenu fiscal de référence pour 1 part (majoré de 2859 € par 1/2 part supplementaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...