Lettre de préavis 1 mois maximum ? Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai envoyé ma lettre de préavis à ma propriétaire, le logement se situant en zone tendue j'ai donc un préavis de 1 mois a respecter.
Par courtoisie j'ai envoyé la lettre de préavis avant(le 22 septembre) en précisant ma date de départ (le 8 novembre) et en précisant aussi qu'au vu de la zone tendue je bénéficiais d'1 seul mois de préavis.

 Et là, ma propriétaire m'appelle folle de rage, me dit que c'est que 1 mois de préavis elle est d'accord mais que je dois quitter au 1er Novembre du coup (et elle me dit que c'est que 1 mois et pas plus).

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

le bailleur n'a effectivement pas le droit de changer votre date de départ annoncée dans votre courrier de congé. Vous auriez pu, dans ce même courrier de congé, proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés : du coup, renvoyez un courrier (R+AR) pour lui proposer date & créneaux horaires, tout en précisant bien que vous ne quitterez le logement que le 8 nov. et que vous paierez normalement loyer et charges jusqu'au 8 nov. (si vous payez par virements, arrêtez-les dès que le loyer d'oct. est payé et vous ferez un chèque pour la période du 1° au 8 Nov. :
(loyer + charges) / 30 jours x 8 jours

Lire cette réponse donnée par un intervenant sur https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/252428-cong%C3%A9-bail-pour-une-date-sp%C3%A9cifi%C3%A9/

«  La loi [art 15 loi du 6/7/1989] n'envisage pas tous les cas et heureusement, mais le fait que :
1) la date de réception du congé est aléatoire
2) le locataire doit payer le loyer pendant la durée du préavis, fait que votre préavis peut être de plus de 3 mois, d'autant plus que le bailleur n'a aucun préjudice dans ce cas ! 

vous répondez donc au bailleur que vous avez respecté le délai de prévenance de 3 mois [1 mois pour vous], que vous désirez quitter le logement le ...... comme stipulé sur votre [courrier de] congé (c'est le Point important puisque alors vous ne vous maintenez pas dans les lieux illégalement puisque ça fait partie de votre Intention de départ initial) et que en l'occurrence vous lui proposez les Dates du ...... pour l'edl de sortie (en proposant plusieurs horaires); bien entendu vous spécifiez que le loyer sera payé jusqu’à cette date ainsi que les provisions de charges.

Courrier cordial, poli mais ferme - proposez lui aussi de prendre contact avec un avocat s'il reste dubitatif.

Pour l'EDL préparez-vous bien ! il semble que ce sera un peu "sportif"; ne vous faites pas avoir, lisez bien ces recommandations et surtout, faites bien tous les relevés [indices compteurs] et partez avec VOTRE exemplaire d'EDL daté et signé du bailleur ....  [quitte à le suivre pas à pas pour aller faire une photocopie dans le cas où il n'y ait pas 2 exemplaires, ceci pour éviter la tentation de faire des modifications en votre défaveur, vu qu'un EDLS est définitif.]
(…)
Un préavis est un minimum à respecter et non pas un maximum. »

 CDT.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Elle ne peut pas avancer votre date de départ. Par contre vous devez payer votre loyer jusqu'au moment de la remise des clés. Fixez le rendez vous pour l'état des lieux de sortie (jour et heure) dès que possible, elle ne va pas vous rater...
Si vous êtes en zone tendue, elle n'aura pas de mal à relouer normalement.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

"folle de rage" ... pour ça ?! ... ben elle devrait s'informer avant de se rendre folle pour rien ... et on s'étonne que la France va mal ... 

Cdlt

Lettre de préavis 1 mois maximum ?

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