Non respect d'une condamnation prud'hommes.

Question

Bonjour, 
Les héritiers de mon ancien employeur ont étaient condamnés à  régulariser ma situation aux organismes  Cesu .j'ai bien reçu mes bulletins de salaire qui malheureusement sont faux  il n'y a aucune déclaration  d'embauche  nulle part, confirmer par Urssaf. 
Il s'avère  qu'ils viennent seulement  de faire le nécessaire  après  leurs avoir fait des menaces de porter plainte.  Donc 7 mois après la condamnation. 
Il s'avère que je viens de relire lesur documents du tribunal  il y a une  astreinte  de 100€ par jour. 
Si je  demande une liquidation  comme le dit les textes, et il possible que le juge  propose  1€symbolique ou un autre montant que les 100€ par jour ?
Vous remerciant

Marley · Answer

Bonjour,

Cette décision a été transmise à un huissier ?

Didou · Answer

Non car j'ai lu sur internet que c'est le juge des prud'hommes qui doit demander  la liquidation de  labstreinte. Puis passer directement par huissier ?

Marley · Answer

Prendre rendez vous avec un huissier de toute urgence.

Il ne faut pas non plus tout croire ce qui est écrit sur le net.

Didou · Answer

Ok depuis  la date butoire du 25 janvier  2017.
Merci pour l'information

Didou · Answer

Je ne regarde pas le jugement. C'est en demandant ma retraite que l'urssaf m'a  certifié qu'il n'y avait aucune régularisation me  concernant et que les fameux bulletins de salaire  étaient fauxavier.  Donc  depuis le 14 août  j'ai reçu  les documents officiels de l'urssaf  seulement  jeudi

Non respect d'une condamnation prud'hommes.

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