Résiliation bail - indemnité
tang645
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai un contrat de location classique dans lequel figure la clause suivante : « chacune des parties peut mettre fin unilatéralement au bail à l’échéance de la 1ere et de la deuxième année, moyennant un préavis de trois mois et le paiement d’une indemnité de trois mois de loyer ».
Je souhaite mettre fin au bail, au cours de la 3eme année. Dois-je réellement verser une indemnité de 3 mois ? Cette clause est-elle valable ?
Merci d’avance
J’ai un contrat de location classique dans lequel figure la clause suivante : « chacune des parties peut mettre fin unilatéralement au bail à l’échéance de la 1ere et de la deuxième année, moyennant un préavis de trois mois et le paiement d’une indemnité de trois mois de loyer ».
Je souhaite mettre fin au bail, au cours de la 3eme année. Dois-je réellement verser une indemnité de 3 mois ? Cette clause est-elle valable ?
Merci d’avance
A voir également:
- Résiliation bail - indemnité
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
A condition que vous soyez bien en bail d'habitation (ce qui semble être le cas) :
. cette clause est totalement abusive,
. la durée du bail est fausse : votre bail est soit de trois ans en location nue, soit de un an en meublé,
. le préavis du bail est de 6 mois en location nue, 3 mois en meublé,
. le préavis du locataire est de 3 mois en location nue (sauf conditions de réduction de préavis), soit de 1 mois en meublé,
. aucune indemnité n'est due : le locataire part quand il veut (loi du 6 juillet 89).
Cdlt
A condition que vous soyez bien en bail d'habitation (ce qui semble être le cas) :
. cette clause est totalement abusive,
. la durée du bail est fausse : votre bail est soit de trois ans en location nue, soit de un an en meublé,
. le préavis du bail est de 6 mois en location nue, 3 mois en meublé,
. le préavis du locataire est de 3 mois en location nue (sauf conditions de réduction de préavis), soit de 1 mois en meublé,
. aucune indemnité n'est due : le locataire part quand il veut (loi du 6 juillet 89).
Cdlt
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 641
cela serait légal en commercial uniquement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...