Bordereau de déménagement

Question

Bonsoir,

Etudiante, j'ai loué un appartement près de mon lieu d'études pendant quelques mois (début février à ce mardi). Ce logement n'étant plus nécessaire, je suis retournée vivre chez mes parents.

L'agence immobilière me demande un bordereau de déménagement sous un mois sans quoi ma caution ne me sera pas restituée. Elle m'a renvoyé vers le site service-public.fr afin que je fasse une déclaration de changement d'adresse, ce que j'ai fait il y a déjà plusieurs semaines mais j'imagine que cela ne donne pas le précieux bordereau puisque pas de nouvelles depuis... Après quelques recherches, j'ai lu que ce bordereau était trouvable sur le site impots.gouv.fr mais, voilà, je n'ai à ce jour pas encore payé d'impôts. Je suis totalement perdue et n'ai aucune idée de la démarche à effectuer.

Comment obtient-on ce bon de déménagement ? Quel est le délai moyen ?

Mercis infinis par avance !

Ml

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

L'agence immobilière me demande un bordereau de déménagement sous un mois sans quoi ma caution ne me sera pas restituée  totalement illegal

Rappeler leur aussi  les bases de la fiscalité  immobilière en matière de location.
Une petite révision du bofip BOI-REC-SOLID-20-40-20120912

En tant que professionnel  de l'immobilier, ils sont censés  prévenir les impots du départ et arrivée des locataires.
Doivent être précisé: 
- nom prénom du locataire
- date et lieu de naissance 
- date d'entrée et sortie des lieux

tof51430 · Answer

bonjour,
Sinon, pour info, vous pourrez obtenir ce document auprès du service recouvrement du Service des Impôts des Particuliers ( SIP ) dont vous dépendez.

flocroisic · Answer

En +, n'est même pas redevable de la taxe d'habitation puisque locataire que depuis février et non au 1/01

Mllrm · Answer

Merci infiniment pour vos réponses. Cette agence est habituée des pratiques frauduleuses, j'en compte presque une dizaine en l'espace de sept mois... Toutefois j'aimerais tout de même essayer de leur envoyer ce bordereau histoire qu'ils me fichent la paix une bonne fois pour toutes...

Après être allée me renseigner sur les démarches possibles au SIP, j'apprends (un peu tard) que je suis censée avoir déclaré mes impôts seule depuis ma majorité bien que n'ayant pas eu de revenus (étudiante de 23 ans). C'est bien cela ? Car j'ai toujours été inclue sur ceux de mon beau-père. Cela compromet-il mes chances de récupérer ce bordereau ? Est-ce que je dépends du même service que lui du coup ? Je m'y perds.
Merci pour votre aide précieuse !

Bordereau de déménagement

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