Succession-Testament pour mon fils (France - Italie)

anniversario Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 - Modifié le 22 sept. 2017 à 09:49
anniversario Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 - 23 sept. 2017 à 17:19
Bonjour,

Je suis italienne, résidente fiscale en France.

Je suis séparée avec jugement dépuis 36 ans avec un italien qui vit en Italie.
J'ai un fils, né d'une autre union.

J'ai seulement des valeurs mobilier, pas immobiliers (compte courant , épargne et assurance-vie)

J'aimerais tout laisser à mon fils français, résident en France (par testament)
Est-ce-que je peux le faire? Ou mon mari séparé est consideré un heritier réservataire?

Au cas oú mon mari va hériter, quelle loi est concernée, la française ou l'italienne?


Merci beaucoup

5 réponses

Bonjour
Votre situation matrimoniale est donc "séparée de corps et de biens.
Si votre résidence habituelle est en France, en l'absence d'indications contraires de votre part -professio juris- votre succession sera placée sous l'empire de la loi française.
En conséquence, vous pouvez faire un testament déshéritant totalement votre époux pour que votre fils recueille la totalité de votre succession.
je vous conseille toutefois de vous faire aider par votre notaire pour la rédaction de ce testament. Ce n'est pas coûteux.
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anniversario Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 1
22 sept. 2017 à 12:22
Bonjour

Merci beaucoup.

Je ne comprends pas - professio juris - ça veut dire quoi?

Merci
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Bonjour
Professio juris: c'est une technique du droit privé international permettant, pour les successions internationales, de régler par anticipation sa propre succession en désignant une seule et unique loi applicable.
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anniversario Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 1
22 sept. 2017 à 15:26
Mervi beaucoup
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anniversario Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 1
22 sept. 2017 à 23:07
Mervi
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Bonjour , même séparée votre ex a droit à l’héritage , dans votre cas, avec 1 enfant à 1/3 . Ceci même ci vous faites un testament en faveur de votre fils.
Ceci est pour la loi italienne . Étant italienne en France ça ne devrait pas être différent , mais ainsi que conseillé par ;; voyez un notaire.
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anniversario Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 1
22 sept. 2017 à 15:28
Merci.
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;; > anniversario Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017
22 sept. 2017 à 16:44
candide 1
Vous oubliez un peu vite que la convention européenne n° 515 est passée par-là.........
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anniversario Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 1
22 sept. 2017 à 16:54
Est-ce-que vius pouvez être pkus claire?
Je ne comprends pas bien......
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candide1 > ;;
22 sept. 2017 à 22:31
j'ai visité la 515 , à part le droits de l'homme je n'ai rien vu pour l’héritage .vous auriez pu le cas échéant copier ici le paragraphe utile .
Je maintiens que l’époux séparé ( non divorcé) est héritier réservataire en Italie .
Et en France aussi en héritier réservataire ne peut être exclu de la succession.
Je n'affirme pas avoir absolument raison , pour ça je le répète consulter un notaire .
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;; > candide1
23 sept. 2017 à 09:30
Bonjour
Vous "avez visité la 515", mais vous avez certainement oublié "quelques pièces".
Etes-vous seulement juriste? Si oui, vous devriez" revoir vos classiques" pour ce qui est du droit des successions français...........
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