Séquestre après vente suite à retard du notaire
trinie_
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Bonjour,
J'ai vendu mon appartement le 08/09. Le jour de la vente, ma notaire n'avait pas reçu un document du service de la publicité foncière (je sais, par l'autre notaire et l'agence immobilière qu'elle était très en retard sur le dossier et que la vente a failli être annulée à cause de documents obligatoires manquants). La vente a bien eu lieu mais l'argent a été mis sous séquestre en attendant, en me disant que le document arriverait sous 2/3 jours. Je n'étais pas à quelques jours près donc ça ne m'a pas posé de problème.
Sauf que le document n'est toujours pas arrivé et que je n'ai donc toujours pas l'argent 13 jours après la vente !
Est ce que j'ai un quelconque recours ? D'autant plus que j'avais des achats prévus suite à la vente et je suis maintenant à découvert en attendant que l'argent arrive..
Merci d'avance de vos conseils
J'ai vendu mon appartement le 08/09. Le jour de la vente, ma notaire n'avait pas reçu un document du service de la publicité foncière (je sais, par l'autre notaire et l'agence immobilière qu'elle était très en retard sur le dossier et que la vente a failli être annulée à cause de documents obligatoires manquants). La vente a bien eu lieu mais l'argent a été mis sous séquestre en attendant, en me disant que le document arriverait sous 2/3 jours. Je n'étais pas à quelques jours près donc ça ne m'a pas posé de problème.
Sauf que le document n'est toujours pas arrivé et que je n'ai donc toujours pas l'argent 13 jours après la vente !
Est ce que j'ai un quelconque recours ? D'autant plus que j'avais des achats prévus suite à la vente et je suis maintenant à découvert en attendant que l'argent arrive..
Merci d'avance de vos conseils
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
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- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour
Vous parlez de l'enregistrement de l'acte.Si ce n'est pas encore fait , ce n'est pas de la faute de la notaire - ne racontez pas de bêtises- c'est tout simplement, d'abord parce que l'acte est tout récent, puis que les fonctionnaires de la conservation immobilière n'ont pas encore "eu le temps " de le faire.
Bien entendu vous n'avez aucun recours- il ne manquerait plus que cela-et si vous ne voulez ne pas être à découvert, gérez un peu mieux vos comptes.
La seule chose que vous pourriez faire, c'est d'écrire à monsieur Lemaire, ministre des finances , pour lui demander s'il ne serait pas possible de faire travailler aussi la nuit, les fonctionnaires de la conservation immobilière pour que les gens comme vous ne se retrouvent pas à découvert..........
Vous parlez de l'enregistrement de l'acte.Si ce n'est pas encore fait , ce n'est pas de la faute de la notaire - ne racontez pas de bêtises- c'est tout simplement, d'abord parce que l'acte est tout récent, puis que les fonctionnaires de la conservation immobilière n'ont pas encore "eu le temps " de le faire.
Bien entendu vous n'avez aucun recours- il ne manquerait plus que cela-et si vous ne voulez ne pas être à découvert, gérez un peu mieux vos comptes.
La seule chose que vous pourriez faire, c'est d'écrire à monsieur Lemaire, ministre des finances , pour lui demander s'il ne serait pas possible de faire travailler aussi la nuit, les fonctionnaires de la conservation immobilière pour que les gens comme vous ne se retrouvent pas à découvert..........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ça ne me paraît quand même pas aberrant d'espérer avoir l'argent d'une vente immobilière 10 jours après la vente!
Si ,c'est aberrant!Le document que vous évoquez est l'état hypothécaire sur formalités qui ne peut être établi qu'après que l'acte signé ait été envoyé au SPF. Sans doute faites-vous partie de ces générations du "tout, tout de suite"........Ce n'est pas le notaire qui fournit ce document , mais le SPF qui est le seul à savoir si une garantie a été prise ou non entre l'état hors formalité et la signature de l'acte authentique.
Ce n'est pas une question de génération, lors de mes 2 précédentes expériences d'achat immobilier, soit le notaire a donné le chèque aux acheteurs le jour même pour rembourser le prêt relais, soit l'argent est arrivé dans les 2 jours sur le compte en banque.
Et dans le cas actuel, ma notaire ne m'a jamais expliqué qu'il y avait un délais légal, elle était désolée le jour même de ne pas avoir eu le document pour que je puisse avoir l'argent.
Aucun texte n'impose au notaire de virer l'argent au vendeur - les chèques sont désormais interdits- avant qu'il n'ait reçu l'état sur formalités. lorsqu'il le fait, il le fait sous sa propre responsabilité et parce qu'il connait bien la situation du vendeur, ce qui n'est pas toujours le cas.