Séquestre après vente suite à retard du notaire
trinie_
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21 sept. 2017 à 09:35
;; - 21 sept. 2017 à 11:52
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2 réponses
Bonjour
Vous parlez de l'enregistrement de l'acte.Si ce n'est pas encore fait , ce n'est pas de la faute de la notaire - ne racontez pas de bêtises- c'est tout simplement, d'abord parce que l'acte est tout récent, puis que les fonctionnaires de la conservation immobilière n'ont pas encore "eu le temps " de le faire.
Bien entendu vous n'avez aucun recours- il ne manquerait plus que cela-et si vous ne voulez ne pas être à découvert, gérez un peu mieux vos comptes.
La seule chose que vous pourriez faire, c'est d'écrire à monsieur Lemaire, ministre des finances , pour lui demander s'il ne serait pas possible de faire travailler aussi la nuit, les fonctionnaires de la conservation immobilière pour que les gens comme vous ne se retrouvent pas à découvert..........
Vous parlez de l'enregistrement de l'acte.Si ce n'est pas encore fait , ce n'est pas de la faute de la notaire - ne racontez pas de bêtises- c'est tout simplement, d'abord parce que l'acte est tout récent, puis que les fonctionnaires de la conservation immobilière n'ont pas encore "eu le temps " de le faire.
Bien entendu vous n'avez aucun recours- il ne manquerait plus que cela-et si vous ne voulez ne pas être à découvert, gérez un peu mieux vos comptes.
La seule chose que vous pourriez faire, c'est d'écrire à monsieur Lemaire, ministre des finances , pour lui demander s'il ne serait pas possible de faire travailler aussi la nuit, les fonctionnaires de la conservation immobilière pour que les gens comme vous ne se retrouvent pas à découvert..........
relou
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21 sept. 2017 à 10:22
21 sept. 2017 à 10:22
bonjour
le notaire aurait pu repousser la date de signature jusqu'à l'obtention de tous les documents nécessaires à la vente.
la solution choisie est possible mais vous ne pouvez rien faire la date de signature étant toujours soumise à des aléas de ce genre.
le notaire aurait pu repousser la date de signature jusqu'à l'obtention de tous les documents nécessaires à la vente.
la solution choisie est possible mais vous ne pouvez rien faire la date de signature étant toujours soumise à des aléas de ce genre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2017 à 11:14
Ça ne me paraît quand même pas aberrant d'espérer avoir l'argent d'une vente immobilière 10 jours après la vente!
21 sept. 2017 à 11:35
Si ,c'est aberrant!Le document que vous évoquez est l'état hypothécaire sur formalités qui ne peut être établi qu'après que l'acte signé ait été envoyé au SPF. Sans doute faites-vous partie de ces générations du "tout, tout de suite"........Ce n'est pas le notaire qui fournit ce document , mais le SPF qui est le seul à savoir si une garantie a été prise ou non entre l'état hors formalité et la signature de l'acte authentique.
Modifié le 21 sept. 2017 à 11:50
Ce n'est pas une question de génération, lors de mes 2 précédentes expériences d'achat immobilier, soit le notaire a donné le chèque aux acheteurs le jour même pour rembourser le prêt relais, soit l'argent est arrivé dans les 2 jours sur le compte en banque.
Et dans le cas actuel, ma notaire ne m'a jamais expliqué qu'il y avait un délais légal, elle était désolée le jour même de ne pas avoir eu le document pour que je puisse avoir l'argent.
21 sept. 2017 à 11:52
Aucun texte n'impose au notaire de virer l'argent au vendeur - les chèques sont désormais interdits- avant qu'il n'ait reçu l'état sur formalités. lorsqu'il le fait, il le fait sous sa propre responsabilité et parce qu'il connait bien la situation du vendeur, ce qui n'est pas toujours le cas.