Impots: taxe fonciere
Bonjour,
suite a une séparation deuxième quinzaine janvier 2017 de ma concubine(union libre )qui a quitter le domicile. et propriétaire à tous les deux de notre maison. elle ne veux pas contribuer a régler sa part de la taxe foncière et taxe d'habitation . quel recours j'ai pour lui faire régler sa part. merci pour vos conseils.
suite a une séparation deuxième quinzaine janvier 2017 de ma concubine(union libre )qui a quitter le domicile. et propriétaire à tous les deux de notre maison. elle ne veux pas contribuer a régler sa part de la taxe foncière et taxe d'habitation . quel recours j'ai pour lui faire régler sa part. merci pour vos conseils.
1 réponse
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quel recours j'ai pour lui faire régler sa part.
Aucun, ce n'est pas votre problème.
Contentez vous de payer votre propre part, il n'y a pas de solidarité dans le paiement de la Taxe Foncière.-
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je signale aux impôts et je ne paie que la moitié de la taxe foncière et taxe d'habitation ..
C'est ce que je ferais personnellement à votre place, ceci dit je vous rappelle que s'il n'y a pas solidarité dans le paiement de la TF, ce n'est pas le cas pour la TH.
Il appartiendra donc au Trésorier d'estimer s'il doit réclamer le reste de la créance à votre ex conjoint ou à vous même
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La législation juridique et financière évolue en permanence...