Assignation à comparaître pour résiliation de bail par mon baill
juliecas
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 sept. 2017 à 14:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 sept. 2017 à 14:53
Bonjour,
J'ai eu une dette locative et j'ai appelé mon bailleur en précisant que dans le courant du mois prochain je soldais la dette en une seule fois. Malgré cela il m'a de suite fait assigner pour résiliation de bail. Aujourd'hui la dette est réglée mais ne voulant pas prendre le risque de me retrouver dehors j'ai entamé mes recherches pour un autre logement que j'ai trouvé. Par contre, j'estime que le préavis de 2 mois n'est pas justifié puisque le bailleur est à l'initiative de ce déménagement. Alors préavis ou pas ?
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement
ps je passe au tribunal en date du 22/09
J'ai eu une dette locative et j'ai appelé mon bailleur en précisant que dans le courant du mois prochain je soldais la dette en une seule fois. Malgré cela il m'a de suite fait assigner pour résiliation de bail. Aujourd'hui la dette est réglée mais ne voulant pas prendre le risque de me retrouver dehors j'ai entamé mes recherches pour un autre logement que j'ai trouvé. Par contre, j'estime que le préavis de 2 mois n'est pas justifié puisque le bailleur est à l'initiative de ce déménagement. Alors préavis ou pas ?
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement
ps je passe au tribunal en date du 22/09
A voir également:
- Assignation à comparaître pour résiliation de bail par mon baill
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
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Poisson92100
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18 sept. 2017 à 14:53
18 sept. 2017 à 14:53
Bonjour
Je comprend que vous avez été assigné pour des impayés locatifs...que vous avez régularisé juste avant l'audience. Allez quand même à l'audience avec le justificatif de vos paiements...
(et éviter d'accuser comme ici devant le juge votre bailleur - au mieux il vous prendra pour un imbécile au pire il vous allumera en vous jugeant de mauvaise foi caractérisée)
quand à votre souhait de déménagement le préavis est de trois mois (et non deux) sauf exceptions à 1 mois prévues à l'art 15 de lal oi de 89 ..;qui ne s'appliquent pas à votre cas
Je comprend que vous avez été assigné pour des impayés locatifs...que vous avez régularisé juste avant l'audience. Allez quand même à l'audience avec le justificatif de vos paiements...
(et éviter d'accuser comme ici devant le juge votre bailleur - au mieux il vous prendra pour un imbécile au pire il vous allumera en vous jugeant de mauvaise foi caractérisée)
quand à votre souhait de déménagement le préavis est de trois mois (et non deux) sauf exceptions à 1 mois prévues à l'art 15 de lal oi de 89 ..;qui ne s'appliquent pas à votre cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...