succession famille recomposée avec mariage séparation de bien

Question

Bonjour
Avec mon épouse nous nous sommes mariés selon le régime de la séparation de biens. Nous avions chacun des enfants d'un mariage précédent. Si je comprends bien, lors d'un décès, le survivant garde ses biens et peut récupérer 1/4 des biens de l'autre. Mais nous disposons tous les deux d'un capital et de revenus suffisants pour vivre. Peut-on faire ensemble un accord devant notaire selon lequel chacun renonce par avance à sa part de succession sur l'autre à l'exception de l'usufruit sur la maison commune, même si ce dernier représente moins qu' 1/4 de la succession ?
Merci de votre réponse

condorcet · Answer

Peut-on faire ensemble un accord devant notaire selon lequel chacun renonce par avance à sa part 
Selon la dévolution légale, que vous connaissez, dans votre situation le conjoint survivant recueille effectivement 1/4 en pleine propriété du patrimoine successoral du défunt.
Cette règle ne s'impose à personne.

Vous avez toute latitude pour choisir personnellement de transmettre ce que vous souhaitez, la seule restriction restant le respect des droits de la "réserve" due aux enfants de chacun.

Chacun de vous 2 peut en décider,par donation au dernier vivant, ou par testament.
Il est donc impératif de vous mettre en rapport avec un notaire pour concrétiser votre projet.

A titre d'information, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement constituant le domicile des époux ainsi que du mobilier qu'il contient.
Il s'agit d'un droit découlant du régime matrimonial et non droit successoral.

Outre ce droit viager, il n'est cependant pas inutile de prévoir et fixer les droits dans sa succession devant revenir au conjoint survivant.

;; · Answer

Bonjour
En complément à une partie de votre question: peut-on renoncer à l'avance à une partie de la succession? Cela s'appelle en droit un pacte sur succession future et est totalement prohibé par la loi, exception faite dans le seul cas d'une renonciation anticipée à l'action en réduction.

Succession famille recomposée avec mariage séparation de bien

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