Cession de droit indivis Belgique
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yvanoto
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2002 je suis sorti d'indivision en rachetant la part de ma soêur de la maison parentale, n'ayant pas pu obtenir un crédit a la banque nous avons passé accord devant notaire pour un payement mensuel en 20 ans que j'ai payé jusque là .
Ma soeur vient de décéder il y a 6 mois et je n'ai donc pas pu honorer l'entièreté de la sommes mais elle a 3 enfants majeur qui me réclame la somme restant due ,je suis d'accord de leurs payer mais ils veulent me faire absolument signer une reconnaissance de dettes a payer en mensualité restantes sans faire un acte par un notaire d'ou mes questions :sont ils réellement héritiers de cette convention de payement passée avec ma soeur ? et en signant cette reconnaissance de dette je ne risque rien ? d'avance merci a vous
En 2002 je suis sorti d'indivision en rachetant la part de ma soêur de la maison parentale, n'ayant pas pu obtenir un crédit a la banque nous avons passé accord devant notaire pour un payement mensuel en 20 ans que j'ai payé jusque là .
Ma soeur vient de décéder il y a 6 mois et je n'ai donc pas pu honorer l'entièreté de la sommes mais elle a 3 enfants majeur qui me réclame la somme restant due ,je suis d'accord de leurs payer mais ils veulent me faire absolument signer une reconnaissance de dettes a payer en mensualité restantes sans faire un acte par un notaire d'ou mes questions :sont ils réellement héritiers de cette convention de payement passée avec ma soeur ? et en signant cette reconnaissance de dette je ne risque rien ? d'avance merci a vous
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1 réponse
sont ils réellement héritiers de cette convention de payement passée avec ma soeur ?
Ils n'héritent pas de la "convention" mais de la somme dont vous étiez redevable à leur mère vis à vis de laquelle un étalement de paiement était convenu par acte notarié.
Une convention n'est qu'un accord entre les parties (le créancier et le débiteur) consignée dans un acte.
et en signant cette reconnaissance de dette je ne risque rien ?
Il est inutile de la leur fournir.
L'acte notarié est en soi une reconnaissance de dette indiscutable.
Ils n'héritent pas de la "convention" mais de la somme dont vous étiez redevable à leur mère vis à vis de laquelle un étalement de paiement était convenu par acte notarié.
Une convention n'est qu'un accord entre les parties (le créancier et le débiteur) consignée dans un acte.
et en signant cette reconnaissance de dette je ne risque rien ?
Il est inutile de la leur fournir.
L'acte notarié est en soi une reconnaissance de dette indiscutable.
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