Divorce rejeté
Judith34500
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loute2828 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 18 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2017 - 19 sept. 2017 à 12:34
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loute2828
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19 sept. 2017 à 12:34
19 sept. 2017 à 12:34
Bonjour,
Vous n'avez pas été présente à l'audience de non conciliation ? A la suite de celle ci y'a t'il eu la démarche du divorce ?
Cas numéro 1 :
Il n'y a pas eu d'autre démarche suite à l'audience de non conciliation :
Votre mari n'a pas le droit de vous mettre dehors. L'ONC est valable 30 mois, au delà et sans suite l'ONC devient caduque : c'est comme si elle n'avait jamais exister.
Cas numéro 2 :
Votre mari a fait une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugale et celui ci ( après l'ordonnance de non conciliation ) à été rejeté car vous viviez ensemble ou qu'il n'a pas pu fournir la preuve que ce n'était pas le cas. Dans ce cas, l'ordonnance de non conciliation et la demande de divorce deviennent caduques. Il n'a donc pas non plus le droit de vous mettre dehors.
Je vous invite à prendre contact en urgences avec un avocat et une assistante sociale qui pourront " forcer " la police/ gendarmerie à intervenir.
Vous n'avez pas été présente à l'audience de non conciliation ? A la suite de celle ci y'a t'il eu la démarche du divorce ?
Cas numéro 1 :
Il n'y a pas eu d'autre démarche suite à l'audience de non conciliation :
Votre mari n'a pas le droit de vous mettre dehors. L'ONC est valable 30 mois, au delà et sans suite l'ONC devient caduque : c'est comme si elle n'avait jamais exister.
Cas numéro 2 :
Votre mari a fait une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugale et celui ci ( après l'ordonnance de non conciliation ) à été rejeté car vous viviez ensemble ou qu'il n'a pas pu fournir la preuve que ce n'était pas le cas. Dans ce cas, l'ordonnance de non conciliation et la demande de divorce deviennent caduques. Il n'a donc pas non plus le droit de vous mettre dehors.
Je vous invite à prendre contact en urgences avec un avocat et une assistante sociale qui pourront " forcer " la police/ gendarmerie à intervenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...