Hausse retroactive direct energie 1 an apred
Celine valero
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons reçu aujourd'hui une facture de direct energie à régler concernant la hausse du tarif d'electricite décidée par le conseil d'état le 1er octobre 2016.
On nous réclame l'équivalent de 5% de nos factures sur 9 mois.
Combien de temps après la signature des arrêtés ministériels les compagnies d'électricité ont elles le droit de réclamer de l'argent ?
Parce que bon, 2 ans après la consommation réelle, 1 an après la décision, se permettre de faire le rétroactif, je suis plutôt en colère !
Nous avons reçu aujourd'hui une facture de direct energie à régler concernant la hausse du tarif d'electricite décidée par le conseil d'état le 1er octobre 2016.
On nous réclame l'équivalent de 5% de nos factures sur 9 mois.
Combien de temps après la signature des arrêtés ministériels les compagnies d'électricité ont elles le droit de réclamer de l'argent ?
Parce que bon, 2 ans après la consommation réelle, 1 an après la décision, se permettre de faire le rétroactif, je suis plutôt en colère !
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1 réponse
Bonjour
Bonne question que personne jusqu'à présent n'avait évoqué!
Il semblerait qu'il s'agisse d'une décision du Conseil d'Etat..
Dans le brouillard nébuleux de la Justice Administrative une nouveauté a émergé... Voir ici les 'explications':
https://www.lepetitjuriste.fr/delai-de-recours-perpetuel-desormais-limite-temps/
En déduire, si du moins on a compris, le délai de prescription applicable (Un an??). Le droit administratif français me donne des vertiges (Suis heureusement pas concerné..) alors je jette l'éponge..
Déjà le principe de la rétroactivité suscite quelques questions..
A+
Bonne question que personne jusqu'à présent n'avait évoqué!
Il semblerait qu'il s'agisse d'une décision du Conseil d'Etat..
Dans le brouillard nébuleux de la Justice Administrative une nouveauté a émergé... Voir ici les 'explications':
https://www.lepetitjuriste.fr/delai-de-recours-perpetuel-desormais-limite-temps/
En déduire, si du moins on a compris, le délai de prescription applicable (Un an??). Le droit administratif français me donne des vertiges (Suis heureusement pas concerné..) alors je jette l'éponge..
Déjà le principe de la rétroactivité suscite quelques questions..
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