Hausse retroactive direct energie 1 an apred
Celine valero
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15 sept. 2017 à 15:26
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 15 sept. 2017 à 20:27
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 15 sept. 2017 à 20:27
Bonjour,
Nous avons reçu aujourd'hui une facture de direct energie à régler concernant la hausse du tarif d'electricite décidée par le conseil d'état le 1er octobre 2016.
On nous réclame l'équivalent de 5% de nos factures sur 9 mois.
Combien de temps après la signature des arrêtés ministériels les compagnies d'électricité ont elles le droit de réclamer de l'argent ?
Parce que bon, 2 ans après la consommation réelle, 1 an après la décision, se permettre de faire le rétroactif, je suis plutôt en colère !
Nous avons reçu aujourd'hui une facture de direct energie à régler concernant la hausse du tarif d'electricite décidée par le conseil d'état le 1er octobre 2016.
On nous réclame l'équivalent de 5% de nos factures sur 9 mois.
Combien de temps après la signature des arrêtés ministériels les compagnies d'électricité ont elles le droit de réclamer de l'argent ?
Parce que bon, 2 ans après la consommation réelle, 1 an après la décision, se permettre de faire le rétroactif, je suis plutôt en colère !
A voir également:
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- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Total direct énergie facture - Forum Consommation
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Afrikarnak
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Modifié le 15 sept. 2017 à 20:29
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Bonjour
Bonne question que personne jusqu'à présent n'avait évoqué!
Il semblerait qu'il s'agisse d'une décision du Conseil d'Etat..
Dans le brouillard nébuleux de la Justice Administrative une nouveauté a émergé... Voir ici les 'explications':
https://www.lepetitjuriste.fr/delai-de-recours-perpetuel-desormais-limite-temps/
En déduire, si du moins on a compris, le délai de prescription applicable (Un an??). Le droit administratif français me donne des vertiges (Suis heureusement pas concerné..) alors je jette l'éponge..
Déjà le principe de la rétroactivité suscite quelques questions..
A+
Bonne question que personne jusqu'à présent n'avait évoqué!
Il semblerait qu'il s'agisse d'une décision du Conseil d'Etat..
Dans le brouillard nébuleux de la Justice Administrative une nouveauté a émergé... Voir ici les 'explications':
https://www.lepetitjuriste.fr/delai-de-recours-perpetuel-desormais-limite-temps/
En déduire, si du moins on a compris, le délai de prescription applicable (Un an??). Le droit administratif français me donne des vertiges (Suis heureusement pas concerné..) alors je jette l'éponge..
Déjà le principe de la rétroactivité suscite quelques questions..
A+