Récupération d'un logement occupé illégalement – situation aggra
fafa0104
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 15 sept. 2017 à 18:29
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 15 sept. 2017 à 18:29
A voir également:
- Récupération d'un logement occupé illégalement – situation aggra
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Lettre contrôle de situation caf - Forum CAF
3 réponses
maylin27
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15 sept. 2017 à 11:36
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Bonjour ???? merci ????
djivi38
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15 sept. 2017 à 14:28
15 sept. 2017 à 14:28
BONJOUR à vous aussi,
quand un bailleur veut donner congé pour reprise à son locataire, il doit respecter un préavis (3 mois pour une location meublée) ET ne peut le faire que pour la FIN du bail :
début location : avril 2016 (disons le 15)
bail meublé de 1 an
fin de bail/renouvèlement : 15 avril 2017
préavis du bailleur : 3 mois => le locataire aurait dû recevoir votre courrier R+AR au plus tard le 15 janv 2017.
Or, vous n'avez pas respecté les délais ni la forme, puisque, après 4 courriers simples, vous avez "dû écrire officiellement par courrier recommandé".
Votre "congé pour reprise" n'est donc pas valable et votre locataire occupe son logement en toute légalité.
Vous devrez renvoyer un courrier R+AR avant le 15 janvier 2018 si vous voulez toujours récupérer votre logement à la fin du bail (dans mon exemple : 15 avril 2018).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Bonne journée.
quand un bailleur veut donner congé pour reprise à son locataire, il doit respecter un préavis (3 mois pour une location meublée) ET ne peut le faire que pour la FIN du bail :
début location : avril 2016 (disons le 15)
bail meublé de 1 an
fin de bail/renouvèlement : 15 avril 2017
préavis du bailleur : 3 mois => le locataire aurait dû recevoir votre courrier R+AR au plus tard le 15 janv 2017.
Or, vous n'avez pas respecté les délais ni la forme, puisque, après 4 courriers simples, vous avez "dû écrire officiellement par courrier recommandé".
Votre "congé pour reprise" n'est donc pas valable et votre locataire occupe son logement en toute légalité.
Vous devrez renvoyer un courrier R+AR avant le 15 janvier 2018 si vous voulez toujours récupérer votre logement à la fin du bail (dans mon exemple : 15 avril 2018).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Bonne journée.
djivi38
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fafa0104
15 sept. 2017 à 18:29
15 sept. 2017 à 18:29
Une seule lettre R+AR suffit pour donner congé pour reprise A CONDITION de respecter forme et fond.
Quelle est la date d'effet (ou la date de signature si c'est la même) du bail ?
Quelle est la date de réception de votre 1° courrier R+AR de "congé pour reprise" ?
Quand vous aurez répondu à ces 2 questions, je vous dirai si votre congé a respecté les délais légaux.
D'autre part, tant que vous n'avez pas fait d'EDL sortant avec le locataire qui vous rend les clés après un congé dûment donné, vous n'avez AUCUN DROIT de changer leur serrure.
Le locataire a entièrement raison de porter plainte contre vous pour effraction, et même violation de domicile.
Quelle est la date d'effet (ou la date de signature si c'est la même) du bail ?
Quelle est la date de réception de votre 1° courrier R+AR de "congé pour reprise" ?
Quand vous aurez répondu à ces 2 questions, je vous dirai si votre congé a respecté les délais légaux.
D'autre part, tant que vous n'avez pas fait d'EDL sortant avec le locataire qui vous rend les clés après un congé dûment donné, vous n'avez AUCUN DROIT de changer leur serrure.
Le locataire a entièrement raison de porter plainte contre vous pour effraction, et même violation de domicile.
Utilisateur anonyme
15 sept. 2017 à 18:03
15 sept. 2017 à 18:03
Bonjour à vous aussi !
Déjà vous respectez les lois pour le congé et pour le reste, ensuite vous pourrez vous défendre.
Les procès d'intention pour "origine" supposée ou non n'ont rien à faire sur ce forum !
Déjà vous respectez les lois pour le congé et pour le reste, ensuite vous pourrez vous défendre.
Les procès d'intention pour "origine" supposée ou non n'ont rien à faire sur ce forum !
15 sept. 2017 à 18:07
merci pour l accueil ds votre forum que je trouve intéressant.cordialement