Fiscalite indivision
HARANT78
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Mariecharlotte_9856 Messages postés 1 Statut Membre -
Mariecharlotte_9856 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, Je suis gérant d'une indivision, suite au décès du propriétaire, les indivisaires déclarent les revenus des locations en micro foncier. Je reçois une lettre des impôts qui me demandent de faire une déclaration des sociétés immobilières 2072S, je m'étonne car sur cet imprimé il est indiqué que les indivisions en sont dispensées. Le contrôleur des impôts insiste ! que faire ?
A voir également:
- Déclaration 2072 indivision
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Liquidation indivision - Guide
3 réponses
Bonjour
Si chacun n'a pas d'autres biens locatifs que celui de la sci dont la 2072 est demandée , dans ce cas l'imposition de chaque indivisaire est erronée .
Un controle fiscal contre chaque indovosaire sera donc effectué puisque devant être au reel (art 32 du code général des impots)
En l'absence de 2072, les charges ne pourront être déduites et vu que le micro foncier n'est pas applicable, chaque indivisaire sera imposé plus qu'il ne doit.
Si chacun n'a pas d'autres biens locatifs que celui de la sci dont la 2072 est demandée , dans ce cas l'imposition de chaque indivisaire est erronée .
Un controle fiscal contre chaque indovosaire sera donc effectué puisque devant être au reel (art 32 du code général des impots)
En l'absence de 2072, les charges ne pourront être déduites et vu que le micro foncier n'est pas applicable, chaque indivisaire sera imposé plus qu'il ne doit.
HARANT78
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J'ai bien précisé qu'il ne s'agit pas d'une SCI mais d'une indivision faite devant Notaire.
J'ai bien précisé qu'il ne s'agit pas d'une SCI mais d'une indivision faite devant Notaire.
Quelle amabilité !
C'est bien vous qui avez écrit:
déclaration des sociétés immobilières 2072S,
Il suffit de répondre à la personne en joignant l'acte indiquant l'indivision et qu'il ne s'agit pas d'une société
Je ne crois pas, cher Monsieur (je pense) avoir manqué d'amabilité dans ma réponse. Je vous ai simplement précisé qu'au début de mon texte, j'ai précisé être Gérant d'une Indivision et que le contrôleur des impôts me demande de faire une déclaration 2072S qui correspond à une déclaration pour les sociétés Immobilières.
J'ai bien répondu au contrôleur que sur la déclaration 2072S il était indiqué que "ne sont pas concernées par la déclaration 2072S : les indivisions" cependant le contrôleur insiste pour me faire établir cette déclaration. Ce que je souhaite donc c'est de savoir s'il existe un texte de loi m'obligeant à faire cette déclaration
Bien cordialement
J'ai bien répondu au contrôleur que sur la déclaration 2072S il était indiqué que "ne sont pas concernées par la déclaration 2072S : les indivisions" cependant le contrôleur insiste pour me faire établir cette déclaration. Ce que je souhaite donc c'est de savoir s'il existe un texte de loi m'obligeant à faire cette déclaration
Bien cordialement
C'est bien vous qui avez écrit:
déclaration des sociétés immobilières 2072S,
Oui mais HARANT78 l'a écrit comme ceci "impôts qui me demandent de faire une déclaration des sociétés immobilières 2072S",
Ce n'est pas parce que le service réclame un imprimé que la demande est nécessairement fondée, Aux impôts, comme partout, il y a aussi des gens qui ne sont pas au TOP où à la bonne place
déclaration des sociétés immobilières 2072S,
Oui mais HARANT78 l'a écrit comme ceci "impôts qui me demandent de faire une déclaration des sociétés immobilières 2072S",
Ce n'est pas parce que le service réclame un imprimé que la demande est nécessairement fondée, Aux impôts, comme partout, il y a aussi des gens qui ne sont pas au TOP où à la bonne place
Merci de votre soutien ! c'est pour cela que je voudrais bien savoir s'il existe un texte qui prévoit qu'une indivision doit effectuer un déclaration 2072S si, comme le prétend le contrôleur, les biens immobiliers sont loués à des tiers, car lui prétend que l'on ne fait pas de déclaration 2072S uniquement si les biens sont occupés par les héritiers. Ce que je ne pense pas, puisque sur la notice de la déclaration 2072S il est bien indiqué : sont dispensées de souscrire la déclaration 2072S : les indivisions (sans autre indication) ; mais le contrôleur persiste à me demander de remplir cette déclaration.
Bonjour, je suis face à un problème similaire.
Je suis en indivision avec mes tantes à la suite du décès de mes grands-parents et de mon père (les biens loués appartenaient à ma grand-mère). Les relations au sein de ma famille étant très conflictuelles, une de mes tantes à demandé qu'une déclaration commune soit réalisée par le notaire de famille. Il déclare les revenus des loyers de nos biens immobiliers communs sur un formulaire 2072 S en barrant "SCI" et écrivant "indivision" à la place. C'est très étrange et je voulais savoir si la pratique étant courante.
Merci de votre réponse.
Je suis en indivision avec mes tantes à la suite du décès de mes grands-parents et de mon père (les biens loués appartenaient à ma grand-mère). Les relations au sein de ma famille étant très conflictuelles, une de mes tantes à demandé qu'une déclaration commune soit réalisée par le notaire de famille. Il déclare les revenus des loyers de nos biens immobiliers communs sur un formulaire 2072 S en barrant "SCI" et écrivant "indivision" à la place. C'est très étrange et je voulais savoir si la pratique étant courante.
Merci de votre réponse.
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