Famille
Résolu
fran
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Puis je recuperer photocopie testament que ma maman a fais chez notaire ;
Celui me t il s opposer a me le donner ;
Merci salutations
Puis je recuperer photocopie testament que ma maman a fais chez notaire ;
Celui me t il s opposer a me le donner ;
Merci salutations
2 réponses
Puis je recuperer photocopie testament que ma maman a fais chez notaire
Si elle est décédée, le Notaire vous en fournira copie.
Dans le cas contraire, non, le Notaire est tenu au secret professionnel et n'a pas à vous communiquer des pièces d'une tierce personne.
Si elle est décédée, le Notaire vous en fournira copie.
Dans le cas contraire, non, le Notaire est tenu au secret professionnel et n'a pas à vous communiquer des pièces d'une tierce personne.
Celui me t il s opposer a me le donner
Votre notaire à pleinement raison.
Le secret professionnel s'oppose à toute communication d'informations de cette nature à qui que ce soit.
Il n'a même pas à vous confirmer ou infirmer la présence d'un testament déposé dans son étude par qui que ce soit, serait-ce votre mère.
Bien entendu, le jour du décès de votre mère, pouvant alors être appliqué ce testament sera porté à votre connaissance.
Votre notaire à pleinement raison.
Le secret professionnel s'oppose à toute communication d'informations de cette nature à qui que ce soit.
Il n'a même pas à vous confirmer ou infirmer la présence d'un testament déposé dans son étude par qui que ce soit, serait-ce votre mère.
Bien entendu, le jour du décès de votre mère, pouvant alors être appliqué ce testament sera porté à votre connaissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...