Délai de Résiliation de bail
jlgoa
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue à une entreprise qui y loge des employés en mission.
Cette entreprise vient de résilier le bail en me demandant un mois de préavis au motif que la personne qui l'occupait est mutée.
Dois je accepter ce délai congé puisque mon bail est signé avec l'entreprise et non avec la personne qui occupait la maison?
Puis je exiger un délai de préavis de 3 mois?
Merci de vos réponses.
Je suis propriétaire d'une maison que je loue à une entreprise qui y loge des employés en mission.
Cette entreprise vient de résilier le bail en me demandant un mois de préavis au motif que la personne qui l'occupait est mutée.
Dois je accepter ce délai congé puisque mon bail est signé avec l'entreprise et non avec la personne qui occupait la maison?
Puis je exiger un délai de préavis de 3 mois?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
bonsoir,
cette entreprise, qui est votre locataire [avec un bail d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 ?], sauf à être en zone tendue, vous doit 3 mois de préavis et elle reste redevable du loyer jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Comme vous le dites, c'est l'entreprise elle-même qui est votre locataire, pas les employés qu'elle y installe.
Cdt.
cette entreprise, qui est votre locataire [avec un bail d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 ?], sauf à être en zone tendue, vous doit 3 mois de préavis et elle reste redevable du loyer jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Comme vous le dites, c'est l'entreprise elle-même qui est votre locataire, pas les employés qu'elle y installe.
Cdt.
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