Délai de Résiliation de bail
jlgoa
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djivi38 Messages postés 52673 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 13 sept. 2017 à 23:39
djivi38 Messages postés 52673 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 13 sept. 2017 à 23:39
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue à une entreprise qui y loge des employés en mission.
Cette entreprise vient de résilier le bail en me demandant un mois de préavis au motif que la personne qui l'occupait est mutée.
Dois je accepter ce délai congé puisque mon bail est signé avec l'entreprise et non avec la personne qui occupait la maison?
Puis je exiger un délai de préavis de 3 mois?
Merci de vos réponses.
Je suis propriétaire d'une maison que je loue à une entreprise qui y loge des employés en mission.
Cette entreprise vient de résilier le bail en me demandant un mois de préavis au motif que la personne qui l'occupait est mutée.
Dois je accepter ce délai congé puisque mon bail est signé avec l'entreprise et non avec la personne qui occupait la maison?
Puis je exiger un délai de préavis de 3 mois?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Délai de Résiliation de bail
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Rupture de pacs délai - Guide
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djivi38
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13 sept. 2017 à 23:39
13 sept. 2017 à 23:39
bonsoir,
cette entreprise, qui est votre locataire [avec un bail d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 ?], sauf à être en zone tendue, vous doit 3 mois de préavis et elle reste redevable du loyer jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Comme vous le dites, c'est l'entreprise elle-même qui est votre locataire, pas les employés qu'elle y installe.
Cdt.
cette entreprise, qui est votre locataire [avec un bail d'habitation régi par la loi du 6/7/1989 ?], sauf à être en zone tendue, vous doit 3 mois de préavis et elle reste redevable du loyer jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.
Comme vous le dites, c'est l'entreprise elle-même qui est votre locataire, pas les employés qu'elle y installe.
Cdt.
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