Règlement des frais de mutation à la vente d'un appartement

Julien - 13 sept. 2017 à 00:32
 ;; - 16 sept. 2017 à 16:39
Bonjour,

J'ai rencontré une pratique assez douteuse lors de la vente de mon appartement. A l'issue de la vente, j'ai reçu via le notaire un courrier d'opposition du syndic accompagné de deux factures et me réclamant :
- 420€ de frais de mutation pour l'établissement de l'état daté par le syndic
- 120€ de frais d'opposition au syndic, parce que les 420€ précédents n'ont pas été réglés à la date de la mutation.

Sauf que, les deux factures ont été émises à la même date, deux jours après la vente. Difficile donc de régler la première avant la vente. De la sorte, les frais d'opposition sont systématiques et indissociables des frais de mutation.

Le notaire m'avait bien dit que j'allais recevoir une facture pour l'état daté, et que c'est lui qui règlerait directement le syndic après la vente. Il ne m'avait pas parlé de frais d'opposition supplémentaires.

Le vendeur se retrouve systématiquement avec des frais d'opposition additionnels, ce qui me paraît anormal. Comment est-ce censé fonctionner d'habitude? Quand le syndic doit-il émettre la facture d'état daté? Qui fait le versement au syndic, le vendeur ou le notaire? Et quand est-ce que le paiement doit être effectué pour ne pas avoir les frais d'opposition?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

5 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 13 sept. 2017 à 14:40
Bonjour
Relire ce que vous avez voté comme contrat de syndic ! vous y trouverez les 420

Votre explication sur les 120 n'est pas claire mais c'est peut être une MAJ de l'état daté initial


il vous dit quoi sur les 120 le notaire ?
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Bonjour,

Oui les 420€ sont au contrat de syndic et je ne les conteste pas.

Les 120€ n'ont rien à voir avec une mise à jour de l'état daté. Ce sont des frais d'opposition. La procédure d'opposition est décrite dans l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Pour résumer, cette procédure est utilisée par le syndic, lorsque le copropriétaire n'est pas à jour de ses créances envers le syndicat à la date de la vente, et a pour effet de bloquer chez le notaire une partie de l'argent de la vente afin de régler les créances du syndicat de copropriété. Cette procédure s'accompagne d'honoraires supplémentaires de syndic, 120€ dans le cas présent (pour une lettre d'une page que le syndic envoie au notaire).

On pourrait assimiler ça à des frais de retard de paiement. Là où ça devient douteux, c'est que le syndic édite en même temps les deux factures, celle de l'état daté (420€) et les frais d'opposition de 120€ parce que l'état daté n'a soit disant pas été payé dans les temps. Le syndic est sûr d'empocher 120€ de plus à chaque vente.

Quand au notaire, ses explications sont plutôt confuses. Il a pour habitude de verser les frais d'état daté au syndic après la vente, et il n'a pas connaissance d'une loi qui lui impose de le faire avant. Il constate cependant que 2 syndics ajoutent depuis peu de temps des frais d'opposition supplémentaires à chaque vente. Vu le montant en jeu, il dit que ça ne vaut pas le coup de mettre le syndic au tribunal pour si peu, et recommande de payer.

C'est pour ça que j'aurais aimé savoir comment ça se passe habituellement pour les autres ventes, quand ça se passe bien.
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