Vente de mon bien

Dou - 12 sept. 2017 à 15:26
 candide1 - 12 sept. 2017 à 18:15
Bonjour,
Je vend mon bien ( maison ) après avoir fait un diagnostique je m aperçois que la surface n est pas celles que j ai acheter il y a 5 ans, une différence de 19m2 donc plus de 5% (16) exactement ! J aimerais savoir si je peut me retourner et contre qui ? Merci cordialement

1 réponse

Bonjour
C"est une maison que vous avez acquis neuve ou non?
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Bonjour, non une ancienne maison des années 1930, nous avons refait un diagnostique puisque le dernier étais dépassé et nous trouvons 19m2 en moins !
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Bonjour
Vous n'avez aucun recours et pour une double raison:
1/ il y a prescription. L'action se prescrit par deux ans.
2/ votre acte -relisez-le- doit comporter une clause de non garantie de la superficie.
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Super donc on a le droit d être de mèche avec le diagnostiqeur et on peut rien faire ?
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candide1 > Dou
12 sept. 2017 à 18:15
cher Dou , ....la loi carrez s'applique aux appartements et non aux maisons .
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