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12 sept. 2017 à 15:40
12 sept. 2017 à 16:47
Vous n'avez aucun recours et pour une double raison:
1/ il y a prescription. L'action se prescrit par deux ans.
2/ votre acte -relisez-le- doit comporter une clause de non garantie de la superficie.
12 sept. 2017 à 16:58
12 sept. 2017 à 18:15