Vente de mon bien
Bonjour,
Je vend mon bien ( maison ) après avoir fait un diagnostique je m aperçois que la surface n est pas celles que j ai acheter il y a 5 ans, une différence de 19m2 donc plus de 5% (16) exactement ! J aimerais savoir si je peut me retourner et contre qui ? Merci cordialement
Je vend mon bien ( maison ) après avoir fait un diagnostique je m aperçois que la surface n est pas celles que j ai acheter il y a 5 ans, une différence de 19m2 donc plus de 5% (16) exactement ! J aimerais savoir si je peut me retourner et contre qui ? Merci cordialement
1 réponse
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Bonjour
C"est une maison que vous avez acquis neuve ou non?-
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@DouBonjour
Vous n'avez aucun recours et pour une double raison:
1/ il y a prescription. L'action se prescrit par deux ans.
2/ votre acte -relisez-le- doit comporter une clause de non garantie de la superficie. -
@;;Super donc on a le droit d être de mèche avec le diagnostiqeur et on peut rien faire ?
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@Doucher Dou , ....la loi carrez s'applique aux appartements et non aux maisons .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...