Achat en précommande avec financement, délivrance de l'objet ?
SunTzglyph
-
12 sept. 2017 à 13:29
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 sept. 2017 à 14:29
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 sept. 2017 à 14:29
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hoquei44
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12 sept. 2017 à 13:40
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Bonjour,
Si vous refusez de fournir des garanties suffisantes, ils ont la possibilité de suspendre l'exécution de leur prestation tant que vous ne vous serez pas mis en conformité.
Leur représentant - comme vous l'écrivez - vous a bel et bien fournir un mail réaffirmant la nécessité de ce document.
Il ne faut pas être sélectif et ne retenir que les informations qui vont dans votre sens.
CB
Si vous refusez de fournir des garanties suffisantes, ils ont la possibilité de suspendre l'exécution de leur prestation tant que vous ne vous serez pas mis en conformité.
Leur représentant - comme vous l'écrivez - vous a bel et bien fournir un mail réaffirmant la nécessité de ce document.
Il ne faut pas être sélectif et ne retenir que les informations qui vont dans votre sens.
CB
Bonjour,
Le représentant de l'organisme financeur m'a déclaré "en conformité", lorsqu'il s'agissait de faire signer la vente, et l'offre de financement.
Puis, je suis devenu "non conforme", après le contrat, et le paiement de l'apport.
Je vois que vous trouvez cette pratique normale.
Changer les termes d'un contrat ou ses conditions de signature à posteriori ne me semble pas très légal de mon point de vue.
J'imagine que je devrais annuler la vente et réclamer le remboursement de l'apport, à moins que quelqu'un ici ne vienne vous contredire et m'apporter des précisions sur comment faire exécuter le contrat.
L'organisme financeur n'ayant qu'à procéder ensuite aux prélèvements convenus.
Le représentant de l'organisme financeur m'a déclaré "en conformité", lorsqu'il s'agissait de faire signer la vente, et l'offre de financement.
Puis, je suis devenu "non conforme", après le contrat, et le paiement de l'apport.
Je vois que vous trouvez cette pratique normale.
Changer les termes d'un contrat ou ses conditions de signature à posteriori ne me semble pas très légal de mon point de vue.
J'imagine que je devrais annuler la vente et réclamer le remboursement de l'apport, à moins que quelqu'un ici ne vienne vous contredire et m'apporter des précisions sur comment faire exécuter le contrat.
L'organisme financeur n'ayant qu'à procéder ensuite aux prélèvements convenus.
Afrikarnak
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12 sept. 2017 à 14:22
12 sept. 2017 à 14:22
Bonjour
Donner au Client une facture acquittée (Comprenant une part financée par Crédit Affecté pas encore attribué..) est plus que léger..
Le gars qui a fait la vente n'est pas un employé de l'Organisme de Crédit on suppose (C. à d. qui n'a pas autorité pour accorder le Crédit.)??
Il y a sans doute eu 'faute' de la part du vendeur qui a anticipé la réponse de l'Organisme de Crédit..
Au final si pas de Crédit pas de vente car le prix ne sera pas acquitté en totalité.. La facture est frappée de nullité en raison d'une erreur manifeste.. D'ailleurs le Client sera incapable de justifier un crédit inexistant..
Il est probable que l'on ne te donne pas l'objet lors de ta visite..
Ou si on te le donne il suivra une mise en demeure de régler le solde sous X jours..
A+
Donner au Client une facture acquittée (Comprenant une part financée par Crédit Affecté pas encore attribué..) est plus que léger..
Le gars qui a fait la vente n'est pas un employé de l'Organisme de Crédit on suppose (C. à d. qui n'a pas autorité pour accorder le Crédit.)??
Il y a sans doute eu 'faute' de la part du vendeur qui a anticipé la réponse de l'Organisme de Crédit..
Au final si pas de Crédit pas de vente car le prix ne sera pas acquitté en totalité.. La facture est frappée de nullité en raison d'une erreur manifeste.. D'ailleurs le Client sera incapable de justifier un crédit inexistant..
Il est probable que l'on ne te donne pas l'objet lors de ta visite..
Ou si on te le donne il suivra une mise en demeure de régler le solde sous X jours..
A+
Bonjour,
merci Afrikarnak de ta réponse claire.
Donc il me reste à me faire rembourser l'apport, si le financement n'est pas approuvé.
merci Afrikarnak de ta réponse claire.
Donc il me reste à me faire rembourser l'apport, si le financement n'est pas approuvé.
Afrikarnak
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12 sept. 2017 à 14:29
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Re:
La non conclusion de la vente étant due à un léger 'bémol' de la part du vendeur, celui ci a tout intérêt à rembourser sans problème ce que tu lui as déjà versé..
Tu conserves la facture acquittée à tout hasard (Petite pression..). Tu peux lui remettre une fois que tu auras définitivement récupéré tes thunes.. Fais une copie de la facture..
A+
La non conclusion de la vente étant due à un léger 'bémol' de la part du vendeur, celui ci a tout intérêt à rembourser sans problème ce que tu lui as déjà versé..
Tu conserves la facture acquittée à tout hasard (Petite pression..). Tu peux lui remettre une fois que tu auras définitivement récupéré tes thunes.. Fais une copie de la facture..
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