Vente de voiture entre particulier
meganescenic
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Marley -
Marley -
bonjour,existe t'il un droit de rétraction l'or d'une vente entre particulier?.Elle a eu lieu il y as 6 jours,et ce matin le nouveau propriétaire me réclame le montant de l'achat alors que c'est voiture était vendu dans l'état.celle ci avait 200200km
3 réponses
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Bonjour,
C'est INTERDIT de vendre un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique.
Donc, je vous conseille de reprendre la voiture et de rembourser votre acheteur, sinon vous risquez des ennuis judiciaires. -
Bonjour,
En principe il n'y a aucun délai de rétractation, mais dans votre cas cela est différent car vous n'avez pas respecter la loi.
La vente dans l'état est illégale. L'acheteur a la possibilité de vous contraindre à reprendre le véhicule si vous avez omis de fournir le CT.
CB
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Ce n'est pas parce que des gens ignorants comme vous passez ce genre d'annonces que ce n'est pas interdit.
C'est interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...