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Vente de voiture entre particulier

meganescenic Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017 - Modifié le 11 sept. 2017 à 18:20
 Marley - 11 sept. 2017 à 19:20
bonjour,existe t'il un droit de rétraction l'or d'une vente entre particulier?.Elle a eu lieu il y as 6 jours,et ce matin le nouveau propriétaire me réclame le montant de l'achat alors que c'est voiture était vendu dans l'état.celle ci avait 200200km

3 réponses

Réponse 1 / 3
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 452
Modifié le 11 sept. 2017 à 18:27
Bonjour,

C'est INTERDIT de vendre un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique.

Donc, je vous conseille de reprendre la voiture et de rembourser votre acheteur, sinon vous risquez des ennuis judiciaires.
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Réponse 2 / 3
hoquei44 Messages postés 16334 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 8 786
11 sept. 2017 à 18:20
Bonjour,

En principe il n'y a aucun délai de rétractation, mais dans votre cas cela est différent car vous n'avez pas respecter la loi.

La vente dans l'état est illégale. L'acheteur a la possibilité de vous contraindre à reprendre le véhicule si vous avez omis de fournir le CT.

CB
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meganescenic Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2017
11 sept. 2017 à 18:23
dans l'anonce passée il était indiquer sans c t
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hoquei44 Messages postés 16334 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 8 786
11 sept. 2017 à 18:24
Donc, vous avez volontairement violé les règles.

Vous avez l'obligation de reprendre le véhicule, sinon vous risquez des poursuites.

CB
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Megane Scenic
11 sept. 2017 à 18:45
Non pas volontairement, regarder sur les sites de vente et vous allez voir que je ne suis pas seul à vendre sans contrôle
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Réponse 3 / 3
Marley
11 sept. 2017 à 19:20
Ce n'est pas parce que des gens ignorants comme vous passez ce genre d'annonces que ce n'est pas interdit.

C'est interdit.
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