Sous traitance et assurance décennale
lildeb
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EMILIE COURTAGE -
EMILIE COURTAGE -
Bonjour,
J'emploi une entreprise de bâtiment pour faire de la rénovation lourde dans une maison.
Cette société fait appel à des sous traitants.
Elle me dit que se sont ces derniers qui doivent avoir une assurance décennale et non elle!
Cette société principale peut-elle faire mettre une clause dans le contrat de sous traitance qui la décharge de toute responsabilité et dans ce cas ne pas avoir besoin d'assurance décennale elle même?
Merci pour vos réponses
J'emploi une entreprise de bâtiment pour faire de la rénovation lourde dans une maison.
Cette société fait appel à des sous traitants.
Elle me dit que se sont ces derniers qui doivent avoir une assurance décennale et non elle!
Cette société principale peut-elle faire mettre une clause dans le contrat de sous traitance qui la décharge de toute responsabilité et dans ce cas ne pas avoir besoin d'assurance décennale elle même?
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1 réponse
Bonjour,
L'entreprise générale avec laquelle vous contractez doit obligatoirement être assurée en décennale (obligation légale) pour l'ensemble des activités qu'elle exerce et/ou sous-traite. En cas de sinistre, l'action en indemnisation sera exercée par votre assureur habitation sur l'assureur de l'entreprise générale avec laquelle vous avec contracté, lequel bénéficiera d'un recours éventuel contre tel ou tel sous-traitant.
Cordialement,
L'entreprise générale avec laquelle vous contractez doit obligatoirement être assurée en décennale (obligation légale) pour l'ensemble des activités qu'elle exerce et/ou sous-traite. En cas de sinistre, l'action en indemnisation sera exercée par votre assureur habitation sur l'assureur de l'entreprise générale avec laquelle vous avec contracté, lequel bénéficiera d'un recours éventuel contre tel ou tel sous-traitant.
Cordialement,
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