Location saisonnière: obligation de payer malgré mon absence

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TRYGUTIER Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2017 - 10 sept. 2017 à 06:59
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 10 sept. 2017 à 09:11
Bonjour,
j' ai loué un appartement pour 3 semaines pour des vacances, j'ai versé 250 € sur les 750 € le contrat que j'ai signé stipule,
« Il est convenu qu'en cas de désistement : - du locataire :
- à plus d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire perd les arrhes versées,
- à moins d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
- du bailleur : - dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.
• Si un retard de plus de quatre jours par rapport à la date d'arrivée prévue n'a pas été signalé par le preneur, le bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le preneur ».
La phrase "à moins d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale" est-elle légale ou fait-elle partie d’une clause abusive?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
10 sept. 2017 à 08:48
Le bailleur s'est trompé car en cas de versement d'arrhes le preneur (donc vous) peut annuler a tout moment sans avoir a payer le solde de la location, vous ne perdez que les arrhes déja versées.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187


Donc oui on peut parler de clause abusive
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