Location saisonnière: obligation de payer malgré mon absence
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TRYGUTIER
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j' ai loué un appartement pour 3 semaines pour des vacances, j'ai versé 250 € sur les 750 € le contrat que j'ai signé stipule,
« Il est convenu qu'en cas de désistement : - du locataire :
- à plus d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire perd les arrhes versées,
- à moins d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
- du bailleur : - dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.
• Si un retard de plus de quatre jours par rapport à la date d'arrivée prévue n'a pas été signalé par le preneur, le bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le preneur ».
La phrase "à moins d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale" est-elle légale ou fait-elle partie d’une clause abusive?
Merci pour votre réponse.
j' ai loué un appartement pour 3 semaines pour des vacances, j'ai versé 250 € sur les 750 € le contrat que j'ai signé stipule,
« Il est convenu qu'en cas de désistement : - du locataire :
- à plus d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire perd les arrhes versées,
- à moins d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
- du bailleur : - dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.
• Si un retard de plus de quatre jours par rapport à la date d'arrivée prévue n'a pas été signalé par le preneur, le bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le preneur ».
La phrase "à moins d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale" est-elle légale ou fait-elle partie d’une clause abusive?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Le bailleur s'est trompé car en cas de versement d'arrhes le preneur (donc vous) peut annuler a tout moment sans avoir a payer le solde de la location, vous ne perdez que les arrhes déja versées.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187
Donc oui on peut parler de clause abusive
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187
Donc oui on peut parler de clause abusive
Bonjour
Veuillez rester sur votre message initial.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7604607-location-saisonniere-obligation-de-payer-malgre-mon-absence
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