Bail précaire transformer en bail commercial
maelle
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si un bail précaire à durée indéterminée peut se transformer en bail commercial sans prévenir ?
Des connaissances sont en bail précaire dans un restaurant, ils ont créé une société et elle est actif depuis 7 ans. Il paraîtrait que leur bail précaire se soit transformé en bail commercial.
Pour autant aucun accord a été signé par aucun des deux parties, entre les propriétaire du local et les locataire actuel.
Merci par avance .
J'aurais voulu savoir si un bail précaire à durée indéterminée peut se transformer en bail commercial sans prévenir ?
Des connaissances sont en bail précaire dans un restaurant, ils ont créé une société et elle est actif depuis 7 ans. Il paraîtrait que leur bail précaire se soit transformé en bail commercial.
Pour autant aucun accord a été signé par aucun des deux parties, entre les propriétaire du local et les locataire actuel.
Merci par avance .
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