Bail précaire transformer en bail commercial
maelle
-
9 sept. 2017 à 12:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 sept. 2017 à 15:25
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 sept. 2017 à 15:25
A voir également:
- Bail précaire transformer en bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre désolidarisation bail - Forum Louer un logement
- Bail résidence secondaire - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 565
11 sept. 2017 à 15:25
11 sept. 2017 à 15:25
Bonjour
si depuis 7 ans ils occupent dans les conditions du bail précaire initial (paiement du loyer, pas de démarche pour les faire partir du bailleur....)oui c'est devenu un 3-6-9 classique de droit
si depuis 7 ans ils occupent dans les conditions du bail précaire initial (paiement du loyer, pas de démarche pour les faire partir du bailleur....)oui c'est devenu un 3-6-9 classique de droit