Carte de membre 'obligatoire' en sus d'un abonnement annuel.
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Julien_007
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 9 sept. 2017 à 16:33
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 9 sept. 2017 à 16:33
A voir également:
- Carte de membre 'obligatoire' en sus d'un abonnement annuel.
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Carte non gérée - Guide
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Afrikarnak
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9 sept. 2017 à 16:33
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Hello!!
Encore bravo pour votre ouverture d'esprit. Un grand merci pour ce petit compliment qui nous va droit au cœur..
Sinon sur le fond:
Le Code Civil stipule sans le L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le Contrat dans le cas présent comprend les CGV et peut être un règlement intérieur .
Les CGV indiquent 'carte de membre": a payer lors de votre inscription..'
Aucun Texte, aucune disposition légale n'interdit d'exiger la souscription à une Carte de Membre pour pouvoir ensuite s'inscrire.
Cette disposition des CGV est donc légale et a force de Loi. Personne ne force un Client n'acceptant pas de payer la Carte à le faire. Libre à lui d'aller voir ailleurs.
Ce cas ne rentre absolument pas dans la définition légale de la 'vente forcée': pratique commerciale déloyale (Voire 'abus de faiblesse' dans certains cas).
Ici rien de déloyal tout est dit dans les CGV..
Encore une tempête dans un verre d'eau..
A+
Encore bravo pour votre ouverture d'esprit. Un grand merci pour ce petit compliment qui nous va droit au cœur..
Sinon sur le fond:
Le Code Civil stipule sans le L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le Contrat dans le cas présent comprend les CGV et peut être un règlement intérieur .
Les CGV indiquent 'carte de membre": a payer lors de votre inscription..'
Aucun Texte, aucune disposition légale n'interdit d'exiger la souscription à une Carte de Membre pour pouvoir ensuite s'inscrire.
Cette disposition des CGV est donc légale et a force de Loi. Personne ne force un Client n'acceptant pas de payer la Carte à le faire. Libre à lui d'aller voir ailleurs.
Ce cas ne rentre absolument pas dans la définition légale de la 'vente forcée': pratique commerciale déloyale (Voire 'abus de faiblesse' dans certains cas).
Ici rien de déloyal tout est dit dans les CGV..
Encore une tempête dans un verre d'eau..
A+
Utilisateur anonyme
9 sept. 2017 à 12:34
9 sept. 2017 à 12:34
Bonjour,
Ces cours semblent être proposés par une association loi de 1901.
L'adhésion est donc obligatoire.
Ce n'est pas de la vente forcée. Vous ne pouvez pas bénéficier des services d'une association sans en être membre.
Cordialement
Ces cours semblent être proposés par une association loi de 1901.
L'adhésion est donc obligatoire.
Ce n'est pas de la vente forcée. Vous ne pouvez pas bénéficier des services d'une association sans en être membre.
Cordialement
Julien_007
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9 septembre 2017
Modifié le 9 sept. 2017 à 14:11
Modifié le 9 sept. 2017 à 14:11
Justement, il n'est fait mention nulle part qu'il s'agit d'une association...
S'il ne s'agit pas d'une association, est-ce légal?
S'il ne s'agit pas d'une association, est-ce légal?
BmV
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9 sept. 2017 à 14:39
9 sept. 2017 à 14:39
" S'il ne s'agit pas d'une association " : si ce n'est pas une association, c'est une entreprise commerciale ou de services privée.
D'autre part, les coordonnées complètes du prestataire, association ou pas, doivent figurer sur le formulaire d'adhésion, le programme, etc. C'est assez facile à vérifier.
Il faut donc commencer par définir la nature de cette "entreprise".
Sinon, et d'ailleurs quelle que soit le statut du prestataire, si les tarifs et les conditions sont clairement affichées, mentionnées, détaillées, comme cela semble être le cas ici, il n'y a pas de flou et soit on accepte toutes les conditions, soit on s'abstient totalement.
D'autre part, les coordonnées complètes du prestataire, association ou pas, doivent figurer sur le formulaire d'adhésion, le programme, etc. C'est assez facile à vérifier.
Il faut donc commencer par définir la nature de cette "entreprise".
Sinon, et d'ailleurs quelle que soit le statut du prestataire, si les tarifs et les conditions sont clairement affichées, mentionnées, détaillées, comme cela semble être le cas ici, il n'y a pas de flou et soit on accepte toutes les conditions, soit on s'abstient totalement.
Julien_007
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9 septembre 2017
9 sept. 2017 à 15:10
9 sept. 2017 à 15:10
Effectivement, marqué en tout petit il est mentionné ASL qui est une association. Pas clair du premier coup d'oeil.
Pour votre commentaire sur le 'soit on accepte soit on s'abstient', je ferai référence aux entreprise télécom qui viennent justement de se faire épingler parce qu'elle facturent les frais de location de box en sus des frais d'accès internet.
Donc ma question n'est pas bête, merci d'éviter à l'avenir vos raccourcis "déplacés"
Pour votre commentaire sur le 'soit on accepte soit on s'abstient', je ferai référence aux entreprise télécom qui viennent justement de se faire épingler parce qu'elle facturent les frais de location de box en sus des frais d'accès internet.
Donc ma question n'est pas bête, merci d'éviter à l'avenir vos raccourcis "déplacés"
Pourquoi aucun rapport? Vente de produits liés (genre l'achat d'un produit à est lié à l'achat d'un
produit b)?
Bref, je dois me poser trop de questions, la prochaine fois je chercherai sur un forum où les gens désirent aider plutôt qu'interpréter à et casser du visiteur. Encore bravo pour votre ouverture d'esprit.
produit b)?
Bref, je dois me poser trop de questions, la prochaine fois je chercherai sur un forum où les gens désirent aider plutôt qu'interpréter à et casser du visiteur. Encore bravo pour votre ouverture d'esprit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...