Carte de membre 'obligatoire' en sus d'un abonnement annuel.
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Julien_007
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux inscrire ma fille a un cours de gym. Sur le prospectus, il y a une grille tarifaire qui annonce un montant de 350€ pour l'année.
Au moment de régler cette somme au responsable de la structure, celui ci me signifie qu'il faut également payer la carte de membre pour un montant de 20 €.
Effectivement, dans la grille tarifaire, sur une autre ligne, il y a une mention"carte de membre": a payer lors de votre inscription à un abonnement annuel.
N'étant pas intéressé par cette carte de membre qui ne propose que des réductions pour des services qui ne m'intéressent pas, je ne vois pas pourquoi on m'oblige à payer ce surcoût. Après tout, ils n'ont qu'a annoncer 370€ d'inscription à l'année.
Je trouve cette pratique abusée, je pense même qu'il pourrait s'agir de vente forcée. Je voudrais connaitre votre avis de spécialiste avec les références vers les textes de loi si possible afin que je puisse motiver ma décision de ne pas prendre cette carte de membre.
Merci
Je veux inscrire ma fille a un cours de gym. Sur le prospectus, il y a une grille tarifaire qui annonce un montant de 350€ pour l'année.
Au moment de régler cette somme au responsable de la structure, celui ci me signifie qu'il faut également payer la carte de membre pour un montant de 20 €.
Effectivement, dans la grille tarifaire, sur une autre ligne, il y a une mention"carte de membre": a payer lors de votre inscription à un abonnement annuel.
N'étant pas intéressé par cette carte de membre qui ne propose que des réductions pour des services qui ne m'intéressent pas, je ne vois pas pourquoi on m'oblige à payer ce surcoût. Après tout, ils n'ont qu'a annoncer 370€ d'inscription à l'année.
Je trouve cette pratique abusée, je pense même qu'il pourrait s'agir de vente forcée. Je voudrais connaitre votre avis de spécialiste avec les références vers les textes de loi si possible afin que je puisse motiver ma décision de ne pas prendre cette carte de membre.
Merci
A voir également:
- Carte de membre 'obligatoire' en sus d'un abonnement annuel.
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- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
3 réponses
Hello!!
Encore bravo pour votre ouverture d'esprit. Un grand merci pour ce petit compliment qui nous va droit au cœur..
Sinon sur le fond:
Le Code Civil stipule sans le L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le Contrat dans le cas présent comprend les CGV et peut être un règlement intérieur .
Les CGV indiquent 'carte de membre": a payer lors de votre inscription..'
Aucun Texte, aucune disposition légale n'interdit d'exiger la souscription à une Carte de Membre pour pouvoir ensuite s'inscrire.
Cette disposition des CGV est donc légale et a force de Loi. Personne ne force un Client n'acceptant pas de payer la Carte à le faire. Libre à lui d'aller voir ailleurs.
Ce cas ne rentre absolument pas dans la définition légale de la 'vente forcée': pratique commerciale déloyale (Voire 'abus de faiblesse' dans certains cas).
Ici rien de déloyal tout est dit dans les CGV..
Encore une tempête dans un verre d'eau..
A+
Encore bravo pour votre ouverture d'esprit. Un grand merci pour ce petit compliment qui nous va droit au cœur..
Sinon sur le fond:
Le Code Civil stipule sans le L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le Contrat dans le cas présent comprend les CGV et peut être un règlement intérieur .
Les CGV indiquent 'carte de membre": a payer lors de votre inscription..'
Aucun Texte, aucune disposition légale n'interdit d'exiger la souscription à une Carte de Membre pour pouvoir ensuite s'inscrire.
Cette disposition des CGV est donc légale et a force de Loi. Personne ne force un Client n'acceptant pas de payer la Carte à le faire. Libre à lui d'aller voir ailleurs.
Ce cas ne rentre absolument pas dans la définition légale de la 'vente forcée': pratique commerciale déloyale (Voire 'abus de faiblesse' dans certains cas).
Ici rien de déloyal tout est dit dans les CGV..
Encore une tempête dans un verre d'eau..
A+
Bonjour,
Ces cours semblent être proposés par une association loi de 1901.
L'adhésion est donc obligatoire.
Ce n'est pas de la vente forcée. Vous ne pouvez pas bénéficier des services d'une association sans en être membre.
Cordialement
Ces cours semblent être proposés par une association loi de 1901.
L'adhésion est donc obligatoire.
Ce n'est pas de la vente forcée. Vous ne pouvez pas bénéficier des services d'une association sans en être membre.
Cordialement
" S'il ne s'agit pas d'une association " : si ce n'est pas une association, c'est une entreprise commerciale ou de services privée.
D'autre part, les coordonnées complètes du prestataire, association ou pas, doivent figurer sur le formulaire d'adhésion, le programme, etc. C'est assez facile à vérifier.
Il faut donc commencer par définir la nature de cette "entreprise".
Sinon, et d'ailleurs quelle que soit le statut du prestataire, si les tarifs et les conditions sont clairement affichées, mentionnées, détaillées, comme cela semble être le cas ici, il n'y a pas de flou et soit on accepte toutes les conditions, soit on s'abstient totalement.
D'autre part, les coordonnées complètes du prestataire, association ou pas, doivent figurer sur le formulaire d'adhésion, le programme, etc. C'est assez facile à vérifier.
Il faut donc commencer par définir la nature de cette "entreprise".
Sinon, et d'ailleurs quelle que soit le statut du prestataire, si les tarifs et les conditions sont clairement affichées, mentionnées, détaillées, comme cela semble être le cas ici, il n'y a pas de flou et soit on accepte toutes les conditions, soit on s'abstient totalement.
Effectivement, marqué en tout petit il est mentionné ASL qui est une association. Pas clair du premier coup d'oeil.
Pour votre commentaire sur le 'soit on accepte soit on s'abstient', je ferai référence aux entreprise télécom qui viennent justement de se faire épingler parce qu'elle facturent les frais de location de box en sus des frais d'accès internet.
Donc ma question n'est pas bête, merci d'éviter à l'avenir vos raccourcis "déplacés"
Pour votre commentaire sur le 'soit on accepte soit on s'abstient', je ferai référence aux entreprise télécom qui viennent justement de se faire épingler parce qu'elle facturent les frais de location de box en sus des frais d'accès internet.
Donc ma question n'est pas bête, merci d'éviter à l'avenir vos raccourcis "déplacés"
Pourquoi aucun rapport? Vente de produits liés (genre l'achat d'un produit à est lié à l'achat d'un
produit b)?
Bref, je dois me poser trop de questions, la prochaine fois je chercherai sur un forum où les gens désirent aider plutôt qu'interpréter à et casser du visiteur. Encore bravo pour votre ouverture d'esprit.
produit b)?
Bref, je dois me poser trop de questions, la prochaine fois je chercherai sur un forum où les gens désirent aider plutôt qu'interpréter à et casser du visiteur. Encore bravo pour votre ouverture d'esprit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...