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Evaluation des biens au partage

Borsalino32 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2017 - 7 sept. 2017 à 16:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2017 à 15:11
Bonjour,
Les époux X, mariés sous régime de la communauté réduite aux acquêts, ont également fait une donation entre eux au dernier vivant.
Ils ont deux enfants, A et B.
En année N, Mr X fait donation en avance d’hoirie (sur ses biens propres) d’une maison à A et Mme X fait donation en avance d’hoirie (sur ses biens propres) d’un terrain à B.
En année N+3, Mr X décède. La maison de A est rapportée fiscalement à la succession.
L’épouse survivante opte pour l’usufruit sur 100% des biens de Mr X (donc pas de partage entre les héritiers). A et B choisissent le règlement différé des droits de succession jusqu’au décès de l’usufruitière.
En année N+20, Mme X décède. Sa succession se fait sur ses biens propres sans rapport fiscal du terrain de B (donné il y a plus de 15 ans).
Au plan civil, le rapport des donations doit se faire (pas de prescription dans le temps) pour maintenir l’égalité du partage entre A et B. Les questions sont : Sur quelles évaluations des biens rapportés ? Et sur quelles évaluations des biens hérités ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
7 sept. 2017 à 22:47
Bonsoir
Et le devoir est à rendre pour quand?
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Borsalino32 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2017
9 sept. 2017 à 12:26
Bonjour,
Désolé pour le côté scolaire... Je souhaitais seulement être précis dans mon exposé.

Un petit complément d'info pour les "élèves" que le sujet interresserait :
un notaire me dit que l'évaluation doit se faire au jour du partage pour tous les biens, et un autre considère que la maison donnée à A doit s'évaluer au décès du donateur (Mr X).

PS: la note ne comptera pas pour la moyenne :)
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Borsalino32 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2017
9 sept. 2017 à 13:09
un notaire me dit que l'évaluation doit se faire au jour du partage pour tous les biens,
Sans être "professoral" à l'égard de l'analyse "scolaire", la logique suffit à expliciter le raisonnement notarial.

Les prix évaluent selon les circonstances économiques et les tendances locales.
Ce qui valait 100 il y a 10 ans, peu valoir 500 aujourd'hui ou 50 peut-être !
Personne ne maîtrise le marché immobilier répondant à la loi non écrite de l'offre et de la demande. Facile à comprendre.

Dans le contexte d'une indivision maintenue ....X ....années, dans la logique économique il est tout à fait possible de constater une fluctuation des prix, ce que tout le monde admet sur le marché boursier des valeurs mobilières.

Que l'évaluation soit conforme aux canons du marché immobilier local au jour du décès ne souffre aucune contestation, mais si le partage se produit 10 ans plus tard, quelle est la pertinence des évaluations précédentes ?

Les co-indivisaires seraient-ils enclins à céder leurs droits à un tiers, tout a fait étranger à l'indivision (pléonasme volontaire), selon l'évaluation retenue au décès du donateur alors que le marché est à + 20 % ou + si affinités ?

Posez-vous la question se savoir à quel prix seriez-vous disposer à vendre le bien, et vous aurez la réponse.
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Borsalino32
9 sept. 2017 à 15:05
Merci Condorcet
je comprends bien votre raisonement, mais sauriez-vous sur quel (s) texte(s) il s'appuie svp?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Borsalino32
9 sept. 2017 à 15:11
mais sauriez-vous sur quel (s) texte(s) il s'appuie svp?
La Loi non écrite du marché.
Soit les évaluations sont acceptées soit l'on s'en remet à l'expertise se fondant sur la même logique.
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