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Tribunal pour refere en civil

Giustina DI IELSI - 7 sept. 2017 à 15:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 sept. 2017 à 15:28
Bonjour,
ou dois je m'adresser pour faire un référe
J'habite STAINS en seine st denis

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 7 sept. 2017 à 15:29
dans le cas général le lieu est celui du domicile de votre adversaire !!!

sinon les articles 42 à 47 du code de procédure civile vous dirons ou assigner dans tous les différents cas
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