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Tribunal pour refere en civil

Giustina DI IELSI -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ou dois je m'adresser pour faire un référe
J'habite STAINS en seine st denis

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 672
 
dans le cas général le lieu est celui du domicile de votre adversaire !!!

sinon les articles 42 à 47 du code de procédure civile vous dirons ou assigner dans tous les différents cas
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