Sujet Précédent Sujet Suivant

Tribunal pour refere en civil

Giustina DI IELSI - 7 sept. 2017 à 15:03
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 sept. 2017 à 15:28

Bonjour,
ou dois je m'adresser pour faire un référe
J'habite STAINS en seine st denis

A voir également:

Tribunal pour refere en civil
Mur mitoyen code civil - Guide
Article 673 du code civil haie - Guide
Code civil 2024 pdf - Guide
Temps d'attente pour un jugement en appel civil - Guide
La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. ✓ - Forum Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié le 7 sept. 2017 à 15:29

dans le cas général le lieu est celui du domicile de votre adversaire !!!

sinon les articles 42 à 47 du code de procédure civile vous dirons ou assigner dans tous les différents cas

Discussions similaires

Qu'est-ce qu'un mois civil

Passage au tribunal crédit cetelem

mariage religieu sans mariage civil

mois civil entier

Préavis, mois civil ou pas ?

Tribunal pour refere en civil

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters