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Tribunal pour refere en civil

Giustina DI IELSI -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 sept. 2017 à 15:28

Bonjour,
ou dois je m'adresser pour faire un référe
J'habite STAINS en seine st denis

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 666

dans le cas général le lieu est celui du domicile de votre adversaire !!!

sinon les articles 42 à 47 du code de procédure civile vous dirons ou assigner dans tous les différents cas

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