Tribunal pour refere en civil

Giustina DI IELSI -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre - 7 sept. 2017 à 15:28

Bonjour,
ou dois je m'adresser pour faire un référe
J'habite STAINS en seine st denis

A voir également:

Tribunal pour refere en civil
Article 673 du code civil haie - Guide
Code civil pdf - Guide
Tribunal de grande instance - Guide
Tribunal correctionnel - Guide
La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. ✓ - Forum Justice

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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641

dans le cas général le lieu est celui du domicile de votre adversaire !!!

sinon les articles 42 à 47 du code de procédure civile vous dirons ou assigner dans tous les différents cas

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