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3 réponses
Bonjour
Quel est le titre exact de ce que vous appelez un séjour d’asile de 9 mois ?
Les titres de séjour sont délivrés pour un an, et les récépissés de demande de titre de séjour de réfugié.
Avez-vous déposé une demande à l'OFPRA ?
Quelle est la réponse en ce cas ?
Rien ne vous empêche d'abandonner votre statut de demandeur d'asile en tant que réfugié ou protégé subsidiaire, et demander un titre de séjour de parent d'enfant mineur français, si vous en remplissez les conditions.
Cdt
Quel est le titre exact de ce que vous appelez un séjour d’asile de 9 mois ?
Les titres de séjour sont délivrés pour un an, et les récépissés de demande de titre de séjour de réfugié.
Avez-vous déposé une demande à l'OFPRA ?
Quelle est la réponse en ce cas ?
Rien ne vous empêche d'abandonner votre statut de demandeur d'asile en tant que réfugié ou protégé subsidiaire, et demander un titre de séjour de parent d'enfant mineur français, si vous en remplissez les conditions.
Article L311-6
Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code.
Après c'est la préfecture qui décidera si elle vous l’octroie ou pas.
Cdt
Article L313-11 CEDESA
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée...
Article L313-2
la première délivrance de la carte de séjour temporaire sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
Article L521-2
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle :
1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée...
Article L313-2
la première délivrance de la carte de séjour temporaire sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
Article L521-2
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle :
1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 6 sept. 2017 à 17:05
La naissance de l'enfant, n'ouvre aucun droit pour vous.
Le Ceseda prévoit pourtant le cas.
Les préfectures aussi, en donnant l’information sur les documents à fournir sur le carte de séjour vie privé et familiale au titre de parent étranger d’enfant mineur français.
Cdt